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LORS DE LA VENTE D’UN BILLET D’AVION SUR INTERNET, LE VENDEUR DE VOYAGES AERIENS NE PEUT PAS INCLURE PAR DEFAUT L’ASSURANCE ANNULATION DE VOL. Posté le jeudi 06 septembre 2012
Par un arrêt du 19 juillet 2012, la Cour de Justice de l’Union Européenne a censuré une pratique assez courante des vendeurs de voyages aériens qui consiste à inclure par défaut l’assurance ... [...]
Couples franco-allemands : vers une unification des régimes matrimoniaux Posté le mardi 09 mars 2010
Un accord instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts et créant un droit commun à la France et à l'Allemagne a été signé le 4 février 2010 entre la France et ... [...]
Entrée en vigueur du règlement instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges Posté le mercredi 29 juillet 2009
Le règlement communautaire numéro 861/ 2007 du 11 juillet 2007 est entré en vigueur le 1er janvier 2009. Ce n'est cependant que depuis quelques semaines que les juridictions françaises acceptent ... [...]
Un nouvel instrument de recouvrement à échelle communautaire Posté le mercredi 26 septembre 2007
Une procédure européenne d’injonction de payer vient d’être créée par le Règlement CE n° 1896/2006 du 12 décembre 2006. Ce nouvel instrument européen à pour vocation de régler de façon ... [...]

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