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Le règlement communautaire numéro 861/ 2007 du 11 juillet 2007 est entré en vigueur le 1er janvier 2009. Ce n'est cependant que depuis quelques semaines que les juridictions françaises acceptent ... [...]
Une procédure européenne d’injonction de payer vient d’être créée par le Règlement CE n° 1896/2006 du 12 décembre 2006. Ce nouvel instrument européen à pour vocation de régler de façon ... [...]
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