Les actualités "DROIT IMMOBILIER et de LA CONSTRUCTION"

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  • Marché à forfait et travaux supplémentaires Posté le vendredi 10 mai 2019

    L’entreprise qui a contracté pour un prix global et forfaitaire doit supporter le coût des travaux supplémentaires nécessaires à la bonne exécution de son marché. Attention, les travaux supplémentaires ... [...]

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    Le locataire qui souhaite bénéficier d'un délai de préavis réduit doit préciser le motif de congé et en justifier au moment de l'envoi de la lettre de congé. A défaut, le délai de préavis ... [...]

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    Quand les travaux sont entrepris par un locataire sans permis de construire et en infraction au Plan Local d’Urbanisme (PLU) et au Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRI), la Commune peut ... [...]

  • Motivation de l’intérêt à agir du plaignant Posté le lundi 01 avril 2019

    Même dans un secteur demeuré à l’état naturel, le requérant ne doit pas uniquement démontrer son attachement à l’absence de voisinage pour justifier son action contre le permis autorisant ... [...]