Les actualités "DROIT IMMOBILIER et de LA CONSTRUCTION"

Les dernières actualités

  • Répartition des charges Posté le mardi 11 juin 2019

    La Cour de Cassation a rappelé qu’était contraire au critère d’utilité une répartition par parts égales des charges d’ascenseur entre les lots situés à des étages différents. En effet,... [...]

  • Clause de conciliation préalable obligatoire et garantie décennale Posté le mardi 04 juin 2019

    La Cour de cassation a rappelé que les garanties légales des constructeurs s’appliquent de plein droit. La clause de conciliation préalable obligatoire d’un contrat d’architecte ne peut ... [...]

  • Action civile autonome de la Commune en cas de construction illicite Posté le mardi 28 mai 2019

    Une commune qui sollicite la démolition d’une construction érigée en méconnaissance des règles d’urbanisme n’a pas à démontrer l’existence d’un préjudice personnel et direct causé ... [...]

  • Doléances et réception tacite Posté le mercredi 15 mai 2019

    La prise de possession et le paiement du prix font présumer la volonté non équivoque de recevoir l’ouvrage. En l’espèce, le maître de l’ouvrage avait estimé qu’il n’y a avait aucune ... [...]

  • Marché à forfait et travaux supplémentaires Posté le vendredi 10 mai 2019

    L’entreprise qui a contracté pour un prix global et forfaitaire doit supporter le coût des travaux supplémentaires nécessaires à la bonne exécution de son marché. Attention, les travaux supplémentaires ... [...]