Les juges du fond apprécient souverainement si la démolition apparaît comme une sanction proportionnée en cas de nullité d’un contrat de construction de maison individuelle. Tel n’est pas ... [...]
C’est la nature des désordres qui justifie le bien-fondé de l’action dirigée par un tiers lésé à l’encontre de l’assureur dommage-ouvrage et non le fondement juridique de sa demande. ... [...]
Les compétences et connaissances personnelles du client ne libèrent pas le notaire de son devoir de conseil. Cass. 1re civ., 10 oct. 2018, n° 16-16.548 et 16-16.870, FS-P+B : JurisData n° 2018-012427... [...]
Dans un arrêt du 8 juin 2010, la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation considère que l'agent immobilier n'a pas droit au paiement de sa commission contractuellement prévue dans l'hypothèse ... [...]
Avant de vendre un garage, constituant un lot de copropriété, à une personne non occupante de l'immeuble, il y a lieu de vérifier si le règlement de copropriété le permet. Il arrive en effet ... [...]
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