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Responsabilité décennale de l’architecte en charge du dossier de permis de construire Posté le lundi 16 décembre 2019
L’architecte qui avait uniquement une mission « permis de construire » engage sa responsabilité décennale, in solidum avec le bureau d’étude et le maître d’œuvre, pour des désordres imputables ... [...]
Risque d’inondation et information de l’acquéreur Posté le mercredi 09 octobre 2019
Lorsqu’il doit informer l’acheteur de l’état des risques naturels et technologiques le vendeur ne peut se contenter de consulter le site internet de la préfecture, qui n’a qu’une valeur ... [...]
VEFA et clause de majoration de délai en cas de retard légitime Posté le mercredi 10 juillet 2019
La Cour de cassation a réaffirmé le principe de validité des clauses de majoration de délai en cas de retard légitime, au sens du droit de la consommation. Ainsi, n’a pas été jugée abusive,... [...]
Convocation de l’entrepreneur aux opérations de réception Posté le vendredi 28 juin 2019
Les maîtres de l’ouvrage ont adressé, le 27 juillet, par LRAR et par fax, les convocations en vue des opérations de réception fixées au 31 juillet. Une entreprise a contesté le caractère ... [...]
Achat et connaissance des risques encourus Posté le jeudi 20 juin 2019
L’acquéreur d’un bien immobilier informé des désordres affectant l’immeuble avant la signature de l’acte authentique ne peut rechercher la responsabilité de son notaire pour manquement à ... [...]

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