Les actualités "Les baux "

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  • Obligation supplémentaire en matière d’expulsion du locataire Posté le mercredi 07 juin 2017

    Le décret n° 2017 - 923 du 9 mai 2017 rend obligatoire à compter du 1er juin 2017 l’accomplissement d’une nouvelle formalité à la charge des huissiers de justice. A compter du 1er juin, les ... [...]