Les actualités "Les baux "

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  • Délai de préavis réduit et congé Posté le jeudi 02 mai 2019

    Le locataire qui souhaite bénéficier d'un délai de préavis réduit doit préciser le motif de congé et en justifier au moment de l'envoi de la lettre de congé. A défaut, le délai de préavis ... [...]

  • Vente de l’immeuble loué et travaux imposés à l’acquéreur Posté le vendredi 22 mars 2019

    Le nouveau bailleur est tenu d’une obligation de délivrance à l’égard du locataire. Cette obligation peut justifier que le nouveau bailleur soit condamné in solidum à réaliser les travaux ... [...]

  • Surendettement du locataire et résiliation du bail Posté le vendredi 15 février 2019

    L’effacement de la dette locative, qui n’équivaut pas à son paiement, ne fait pas disparaître le manquement contractuel du locataire qui n’a pas réglé le loyer, de sorte qu’il ne prive ... [...]

  • Loyer de la sous-location Posté le lundi 26 novembre 2018

    Le locataire ne peut sous-louer une chambre pour un montant équivalent à celui qu’il verse au bailleur pour l’appartement. CA NANCY, 2e civ, 25 octobre 2018 n° 16/02398 : JurisData n° 2018-018873... [...]

  • Logement indécent et obligation du propriétaire Posté le mardi 30 octobre 2018

    En cas de logement indécent, le propriétaire n’a pas l’obligation de reloger son locataire, seule une obligation de mise en conformité s’impose à lui. CA TOULOUSE, 26 septembre 2018 n° 18/00456... [...]