Les actualités "Les baux "

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  • Surendettement du locataire et résiliation du bail Posté le vendredi 15 février 2019

    L’effacement de la dette locative, qui n’équivaut pas à son paiement, ne fait pas disparaître le manquement contractuel du locataire qui n’a pas réglé le loyer, de sorte qu’il ne prive ... [...]

  • Loyer de la sous-location Posté le lundi 26 novembre 2018

    Le locataire ne peut sous-louer une chambre pour un montant équivalent à celui qu’il verse au bailleur pour l’appartement. CA NANCY, 2e civ, 25 octobre 2018 n° 16/02398 : JurisData n° 2018-018873... [...]

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    En cas de logement indécent, le propriétaire n’a pas l’obligation de reloger son locataire, seule une obligation de mise en conformité s’impose à lui. CA TOULOUSE, 26 septembre 2018 n° 18/00456... [...]

  • Cotitularité du bail accordé par l’article 1751 du Code civil Posté le mardi 09 octobre 2018

    La cotitularité du bail accordé par l’article 1751 du Code civil prive les héritiers qui vivent dans les lieux au moment du décès du preneur de tout droit locatif en présence du conjoint survivant.... [...]