Les actualités "Les relations de voisinage"

Les dernières actualités

  • Servitude légale et empiètement Posté le mercredi 17 avril 2019

    Une canalisation installée à la place d’un ancien ruisseau doit être supportée au titre de la servitude légale d’écoulement des eaux. Cass 3e civ, 14 mars 2019 n° 17-31.200 [...]

  • Motivation de l’intérêt à agir du plaignant Posté le lundi 01 avril 2019

    Même dans un secteur demeuré à l’état naturel, le requérant ne doit pas uniquement démontrer son attachement à l’absence de voisinage pour justifier son action contre le permis autorisant ... [...]

  • Le chemin d’exploitation n’obéit pas aux règles de l’indivision Posté le mardi 11 décembre 2018

    L’interdiction d’accès aux non-riverains d’un chemin d’exploitation ne dépend pas d’une décision majoritaire, empruntée au régime de l’indivision, mais constitue un droit de chaque ... [...]

  • Servitude de passage et canalisations Posté le mercredi 28 avril 2010

    Le propriétaire d'une parcelle peut dépendre d'une parcelle voisine pour accéder, de sa parcelle à la voie publique et bénéficier d'une servitude de passage sur le fonds voisin (fonds servant).... [...]