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Indemnisation au titre de la solidarité nationale et faute d’un établissement ou d’un professionnel de santé Posté le jeudi 20 octobre 2016
En vertu de l’article L. 1142-1-1-1°) du Code de la santé publique, les dommages résultant d’une infection nosocomiale dans les établissements de santé et générant un taux d’incapacité ... [...]
La notion d'ouvrage et précisions sur sa réception Posté le mercredi 13 janvier 2016
• Sur la notion d’ouvrage au sens de l’article 1792 du Code Civil Par un arrêt du 29 septembre 2015, la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation a rappelé très clairement que la mise ... [...]
Point de départ du délai de forclusion en cas de découvert en compte consenti tacitement Posté le mercredi 02 décembre 2015
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COTITULARITE DU BAIL DES EPOUX ET DIVORCE Posté le mardi 10 novembre 2015
L’article 1751 du code civil accorde une protection particulière au logement des deux époux en ces termes : « Le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert ... [...]
DECRET N° 2015-282 DU 11 MARS 2015 RELATIF A LA SIMPLIFICATION DE LA PROCÉDURE CIVILE A LA COMMUNICATION ELECTRONIQUE ET A LA RÉSOLUTION AMIABLE DES DIFFÉRENDS (JORF N°0062 DU 14 MARS 2015) Posté le jeudi 02 avril 2015
Ce décret prévoit, entre autres dispositions, que le recours aux modes alternatifs de résolution des litiges est favorisé, en particulier en obligeant les parties à indiquer, dans l'acte de saisine ... [...]

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