« Quand l’administration perd ses dossiers, elle perd aussi ses procès ». La formule de M. Waline se trouve confortée par un arrêt avant dire droit prononcé par la Cour administrative d’appel ... [...]
Par un arrêt du 19 juillet 2012, la Cour de Justice de l’Union Européenne a censuré une pratique assez courante des vendeurs de voyages aériens qui consiste à inclure par défaut l’assurance ... [...]
Lors de la souscription d’un contrat d’assurance, diverses questions sont posées au prospect. Le questionnaire permet à l’assureur d’évaluer les risques à garantir, et donc le montant ... [...]
Par une décision du 12 avril 2012, Monsieur DE LESQUEN DU PLESSIS-CASSO c/FRANCE, requête n° 54216, la Cour Européenne des Droits de l’Homme a condamné la FRANCE pour violation de la liberté ... [...]
Introduit par l’article 22 de la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, l’article L. 313-15 du Code de la consommation a soumis les opérations de regroupement de ... [...]
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