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VENTE D’IMMEUBLE : VICES CACHES ET CONSEQUENCES POUR LE VENDEUR Posté le jeudi 22 mai 2014
Par un arrêt du 4 mars 2014, la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation a considéré, suite à une action en garantie des vices cachés intentée par les acquéreurs d’un immeuble contre la ... [...]
TELEREALITE ET DROIT DU TRAVAIL Posté le mercredi 14 mai 2014
Dans un arrêt du 14 janvier 2014, la cour d'appel de Versailles a jugé qu'il y avait lieu de retenir l'existence d'un contrat de travail entre le participant à l'émission de téléréalité «Marjolaine ... [...]
SUR LA NULLITE DU CONTRAT POUR FAUSSE DECLARATION INTENTIONNELLE Posté le mardi 25 mars 2014
Par un arrêt rendu le 7 février 2014, la Chambre Mixte de la COUR DE CASSATION a tranché la question de savoir si une fausse déclaration intentionnelle peut se déduire de l’inexactitude des déclarations ... [...]
LES JURIDICTIONS FRANÇAISES SAISIES D’UNE ACTION EN CONTREFAÇON SONT COMPETENTES EN CAS D’ATTEINTE AUX DROITS D’AUTEUR COMMISE DANS UN AUTRE PAYS MEMBRE DE L’UNION EUROPEENNE DES LORS QUE LE SITE COMMERCIALISANT L’OBJET CONTREFAISANT EST ACCESSIBLE EN FRA Posté le mardi 04 mars 2014
Un auteur, compositeur et interprète, domicilié à Toulouse, s’est aperçu que ses œuvres avaient été reproduites sur un CD pressé en Autriche, cédé à des distributeurs britanniques, puis ... [...]
LE CONTENTIEUX LIQUIDATIF DE LA SEPARATION DE BIENS Posté le lundi 24 février 2014
Les demandes de créances formulées par un époux séparé de biens à l’égard de son conjoint au moment de la liquidation sont neutralisées par principe par l’obligation qui lui est faite de ... [...]

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