Les actualités

Par un arrêt rendu le 12 octobre 2016, la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation a jugé que l’erreur sur le taux effectif global d’un prêt immobilier, lorsqu’elle profite à l’emprunteur,... [...]

En vertu de l’article L. 1142-1-1-1°) du Code de la santé publique, les dommages résultant d’une infection nosocomiale dans les établissements de santé et générant un taux d’incapacité ... [...]

• Sur la notion d’ouvrage au sens de l’article 1792 du Code Civil Par un arrêt du 29 septembre 2015, la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation a rappelé très clairement que la mise ... [...]

En matière de crédits à la consommation, les actions en paiement engagées à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’évènement qui leur ... [...]

L’article 1751 du code civil accorde une protection particulière au logement des deux époux en ces termes : « Le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert ... [...]