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L’IMPORTANCE DE LA PLACE DE LA SIGNATURE SUR L’ACTE D’ENGAGEMENT DE LA CAUTION Posté le lundi 02 décembre 2013
L’article L. 341-2 du Code de la consommation impose, à peine de nullité, un formalisme très strict de l’acte d’engagement de la caution. En effet, selon cet article, « toute personne physique ... [...]
LE MAITRE DE L’OUVRAGE DOIT FAIRE PREUVE DE VIGILANCE EN CAS DE SOUS-TRAITANCE Posté le vendredi 15 novembre 2013
Dans un arrêt du 11 septembre 2013, la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation fait preuve de sévérité à l’égard du maître d’ouvrage qui a connaissance de l’existence d’un sous-traitant ... [...]
LES NOUVELLES PRÉROGATIVES DU JUGE ADMINISTRATIF EN MATIÈRE DE TRAITEMENT DU CONTENTIEUX DE L'URBANISME Posté le jeudi 10 octobre 2013
Dans le but de réduire le délai de traitement des recours qui peuvent retarder la réalisation d'opérations de construction de logements, le décret n° 2013-879 du 1er octobre 2013 modifie certaines ... [...]
QUELLE RESPONSABILITE EN CAS D’ACCIDENT DE SKI ? Posté le mercredi 03 avril 2013
La vitesse excessive d'un skieur, qui chute en dehors de la piste, constitue un cas d'exonération pour l'exploitant du domaine. C’est en ces termes que la Cour de Cassation vient de procéder ... [...]
DE L’IMPORTANCE DE DISTINGUER LES PROPOS DIFFAMATOIRES DES PROPOS INJURIEUX Posté le mercredi 27 février 2013
Par un arrêt rendu le 15 février 2013, l’Assemblée plénière de la cour de cassation interdit le cumul de qualifications en matière de délits de presse. Des mêmes faits ne peuvent être poursuivis ... [...]

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