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Retard de train et indemnisation du préjudice subi Posté le jeudi 19 mai 2011
La politique restrictive d’indemnisation des retards de la SNCF a récemment été mise à rude épreuve par le Juge de proximité du Tribunal d’Instance de SAINT NAZAIRE, lequel a condamné l’opérateur ... [...]
Pas de rupture conventionnelle dans un contexte conflictuel Posté le lundi 02 mai 2011
La rupture conventionnelle est un mode de rupture amiable du contrat de travail, institué par la loi de modernisation du marché du travail (loi n° 2008-596 du 25 juin 2008) et codifiée sous les ... [...]
La réforme de la garde à vue Posté le mercredi 27 avril 2011
Rappel : Avant la Loi du 14 avril 2011, en cas de placement en garde à vue, la personne avait le droit de s’entretenir avec un avocat dès le début de la mesure et durant une demi-heure. ... [...]
Interdiction faite à l'employeur d'imposer au salarié de travailler le dimanche si son contrat ne le prévoit pas Posté le mercredi 06 avril 2011
En l'espèce, un salarié embauché en qualité de serveur travaillait 35 h par semaine, répartis du lundi au vendredi de 9 h à 16 h. Cette répartition de ses horaires de travail ne figurait pas ... [...]
Le conducteur d'opération est un constructeur soumis au risque de responsabilité décennale Posté le vendredi 01 avril 2011
Dans le cadre de travaux de restructuration d'un centre hospitalier sont apparus des désordres susceptibles de rendre l'ouvrage impropre à sa destination pendant le délai de la garantie décennale.... [...]

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