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En l’espèce, une société a fait l’acquisition auprès d’un concessionnaire, d’une automobile d’occasion qui, ayant déjà parcouru plusieurs dizaines de milliers de kilomètres, est tombée,... [...]
Charge de la preuve du conseil apporté par le vendeur professionnel Posté le jeudi 17 février 2011
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Vices cachés : à qui appartient le choix de l’action ? Posté le vendredi 21 janvier 2011
Est qualifié de vice caché au sens de l’article 1641 du Code civil le vice qui rend la chose vendue impropre à son usage, ou qui en diminue tellement son usage que l’acheteur ne l’aurait pas ... [...]
Extension de l’obligation de prévention des risques pesant sur les entreprises. Posté le lundi 10 janvier 2011
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Vers la fin de l'acceptation des risques ? Posté le jeudi 16 décembre 2010
Au cours d’une séance d’entraînement sur un circuit fermé, un homme avait été heurté par une motocyclette alors qu’il pilotait lui-même l’un de ces engins. Il a été débouté de ... [...]

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