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Regroupement de crédits et information précontractuelle Posté le mercredi 09 mai 2012
Introduit par l’article 22 de la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, l’article L. 313-15 du Code de la consommation a soumis les opérations de regroupement de ... [...]
L’autonomie du préjudice d’établissement Posté le lundi 27 février 2012
Le préjudice d’établissement et le préjudice d’agrément ne se confondent pas. Le préjudice d’agrément est également autonome du déficit fonctionnel permanent. Le déficit fonctionnel ... [...]
Surface de plancher et emprise au sol : deux nouvelles références applicables dès le 1er mars 2012 Posté le mardi 21 février 2012
A partir du 1er mars 2012, les « surface de plancher" et "emprise au sol" se substitueront aux "surface hors œuvre nette (SHON)" et "surface hors œuvre brute (SHOB)". La surface de plancher est ... [...]
La valeur assurée par l’assureur dommages-ouvrage Posté le mardi 14 février 2012
Par un arrêt du 14 décembre 2011, la Cour de Cassation s'est prononcée sur l'étendue de la garantie due par l'assureur dommages-ouvrage en cas de résiliation d'un marché avant réception. La ... [...]
Le décret n°2012-3 du 3 janvier 2012 portant diverses mesures de sécurité routière Posté le lundi 06 février 2012
Le décret n°2012-3 du 3 janvier 2012 publié au Journal Officiel du 4 janvier 2012 a modifié plusieurs dispositions du Code de la Route, en prévoyant notamment un durcissement des sanctions prévues ... [...]

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