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La France et le droit d'être assisté par un avocat Posté le lundi 15 novembre 2010
La Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France, le 4 novembre dernier, pour violation de l’article 6 §3 b) et c) de la Convention EDH relatif au droit de disposer d’un temps ... [...]
(R)évolution en matière d’homoparentalité Posté le mardi 28 septembre 2010
Face à une demande croissante des justiciables français et à une position souvent ferme des institutions judiciaires, la formation plénière de Cour de cassation a été amenée à rendre, le 8 ... [...]
Accident de la circulation à l'étranger au préjudice d'un français : le régime de la réparation Posté le mercredi 22 septembre 2010
La rentrée est là et nous sommes tous nostalgiques des vacances, la plage, le soleil, le farniente….enfin, si tout va bien. Hélas, pour certains, les vacances riment avec accident et notamment ... [...]
Mandat de vente : nature de la réparation accordée en cas de fraude Posté le mardi 21 septembre 2010
Dans un arrêt du 8 juin 2010, la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation considère que l'agent immobilier n'a pas droit au paiement de sa commission contractuellement prévue dans l'hypothèse ... [...]
Contrat de travail Renonciation unilatérale à une clause de non concurrence - délai Posté le mardi 14 septembre 2010
Selon la jurisprudence, l'employeur peut renoncer unilatéralement à l'application d'une clause de non concurrence dès lors que le contrat de travail ou, la convention collective le prévoit. ... [...]

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