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DOMAINE DE L’OBLIGATION DE MISE EN GARDE DU PRESTATAIRE DE SERVICES D’INVESTISSEMENT Posté le mardi 18 septembre 2012
La Cour de cassation, dans un arrêt du 12 juin 2012, affirme dans un attendu de principe que sauf convention contraire, le prestataire de services d’investissement qui tient un compte-titres n’est ... [...]
EVOLUTION DU REGIME DE LA PREUVE DEVANT LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES. Posté le lundi 10 septembre 2012
« Quand l’administration perd ses dossiers, elle perd aussi ses procès ». La formule de M. Waline se trouve confortée par un arrêt avant dire droit prononcé par la Cour administrative d’appel ... [...]
LORS DE LA VENTE D’UN BILLET D’AVION SUR INTERNET, LE VENDEUR DE VOYAGES AERIENS NE PEUT PAS INCLURE PAR DEFAUT L’ASSURANCE ANNULATION DE VOL. Posté le jeudi 06 septembre 2012
Par un arrêt du 19 juillet 2012, la Cour de Justice de l’Union Européenne a censuré une pratique assez courante des vendeurs de voyages aériens qui consiste à inclure par défaut l’assurance ... [...]
FAUSSE DECLARATION INTENTIONNELLE LORS DE LA SOUSCRIPTION D’UN CONTRAT D’ASSURANCE Posté le lundi 16 juillet 2012
Lors de la souscription d’un contrat d’assurance, diverses questions sont posées au prospect. Le questionnaire permet à l’assureur d’évaluer les risques à garantir, et donc le montant ... [...]
La Cour Européenne des Droits de l’Homme rapproche la liberté d’expression des élus municipaux de celle des parlementaires Posté le mardi 22 mai 2012
Par une décision du 12 avril 2012, Monsieur DE LESQUEN DU PLESSIS-CASSO c/FRANCE, requête n° 54216, la Cour Européenne des Droits de l’Homme a condamné la FRANCE pour violation de la liberté ... [...]

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