En l’espèce, une société a fait l’acquisition auprès d’un concessionnaire, d’une automobile d’occasion qui, ayant déjà parcouru plusieurs dizaines de milliers de kilomètres, est tombée,... [...]
Selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, tout vendeur professionnel placé face à un acquéreur non professionnel est tenu d’une obligation de conseil quant à l’adéquation de ... [...]
Est qualifié de vice caché au sens de l’article 1641 du Code civil le vice qui rend la chose vendue impropre à son usage, ou qui en diminue tellement son usage que l’acheteur ne l’aurait pas ... [...]
Le Code du Travail impose à l’employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs (Article L 4121-1 et suivants du ... [...]
Au cours d’une séance d’entraînement sur un circuit fermé, un homme avait été heurté par une motocyclette alors qu’il pilotait lui-même l’un de ces engins. Il a été débouté de ... [...]
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