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OBLIGATION D'INFORMER LES SALARIES EN CAS DE CESSION D'UNE PME Posté le jeudi 11 décembre 2014
La loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 dite « Loi ESS » complétée par décret n°2014-1254 du 28 octobre 2014, instaure une obligation à la charge de tout représentant légal de SARL, SA ou SAS ... [...]
RUPTURE CONVENTIONNELLE HOMOLOGUEE : UNIQUE MODE DE RUPTURE AMIABLE DU CONTRAT DE TRAVAIL Posté le lundi 24 novembre 2014
Par un arrêt du 15 octobre 2014 (n°11-22.251), la Cour de cassation a définitivement enterré la rupture amiable du contrat de travail sur le fondement du droit civil au profit de la rupture conventionnelle ... [...]
PRET IMMOBILIER : LES CONDITIONS DE PRISE EN COMPTE DES FRAIS NOTARIES DANS LE CALCUL DU T.E.G. Posté le lundi 17 novembre 2014
Le 1er octobre 2014, la Cour de Cassation a fait une application stricte des articles du Code de la Consommation en matière de prêt immobilier, concernant les critères de la prise en compte des frais ... [...]
LA RESPONSABILITE DU MARECHAL FERRANT Posté le lundi 29 septembre 2014
La responsabilité du maréchal ferrant est appréciée au regard de l’article 1789 du Code civil qui énonce : « Dans le cas où l'ouvrier fournit seulement son travail ou son industrie, si la ... [...]
VERS UN ASSOUPLISSEMENT DES CONDITIONS DE LA MODIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL ? Posté le vendredi 20 juin 2014
Un arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 12 juin 2014 a très rapidement suscité la controverse, en ce qu’il a opéré ce que certains ont appelé un revirement de jurisprudence,... [...]

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