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    Avant de vendre un garage, constituant un lot de copropriété, à une personne non occupante de l'immeuble, il y a lieu de vérifier si le règlement de copropriété le permet. Il arrive en effet ... [...]

  • Prêts pour l'amélioration de l'habitat et assistants maternels Posté le mardi 13 juillet 2010

    Par un Décret n°2010-640 du 9 juin 2010, modifiant l'article D 542-35 du Code de la Sécurité Sociale, il est décidé que des prêts pour l'amélioration de l'habitat peuvent être accordés "aux ... [...]

  • Vers la fin des reclassements indignes ? Posté le vendredi 09 juillet 2010

    La loi visant à « garantir de justes conditions de rémunération aux salariés concernés par une procédure de reclassement dans le cadre d’un licenciement pour motif économique » est applicable ... [...]

  • La réforme du crédit à la consommation Posté le jeudi 08 juillet 2010

    La loi n°2010-737 réforme le crédit à la consommation, en développant le crédit responsable (dont la pratique du crédit renouvelable), et en modifiant plusieurs dispositions relatives au surendettement ... [...]

  • Accident du travail et capital décès : le mélange des genres Posté le mercredi 23 juin 2010

    Monsieur E. est décédé le 11 juillet 2006. La CPAM a reconnu le caractère professionnel du décès et l’a ainsi pris en charge dans le cadre de la législation sur les accidents du travail.... [...]