Accueil

Nos compétences

L'édito

Contact

Les actualités

Les dernières actualités

Clause de non concurrence - minoration du montant en cas de faute du salarié Posté le lundi 17 mai 2010
La clause de non concurrence est celle qui interdit au salarié d’exercer directement ou indirectement une activité concurrente à celle de l’employeur lorsqu’il quitte l’entreprise. Elle ... [...]
Extrait du jugement du 26 avril 2010 rendu par la 1ère chambre civile du Tribunal de Grande instance de Strasbourg relatif à l’indemnisation de postes de préjudices corporels Posté le lundi 10 mai 2010
- Perte de deux années scolaires : 18.000,00 € - Tierce personne : Même lorsque l’assistance est assurée par un membre de la famille, il convient de calculer le taux horaire sur la base ... [...]
Vente à distance et rétractation : quid des frais d’expédition des marchandises ? Posté le vendredi 30 avril 2010
Seuls les frais de renvoi peuvent être laissés à la charge du consommateur. La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a eu à se prononcer sur la question, et a constaté que la directive ... [...]
Servitude de passage et canalisations Posté le mercredi 28 avril 2010
Le propriétaire d'une parcelle peut dépendre d'une parcelle voisine pour accéder, de sa parcelle à la voie publique et bénéficier d'une servitude de passage sur le fonds voisin (fonds servant).... [...]
Le maintien des couvertures complementaires sante et prevoyance suite l'accord nationnal interprofessionnel du 11 janvier 2008 Posté le jeudi 22 avril 2010
L'article 14 de l'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008, qui concerne les employeurs des secteurs du commerce, des services, de l'industrie et de l'artisanat, a instauré une nouvelle ... [...]

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35

Choix par thème

Crédit immobiliers DROIT BANCAIRE Droit commercial Droit de l'indemnisation des préjudices corporels et matériels Droit de la concurrence et de la distribution DROIT DE LA FAMILLE Droit de la responsabilité civile et professionnelle Droit de la Sécurité sociale et de la protection sociale DROIT DES AFFAIRES Droit des assurances DROIT DES ASSURANCES ET DES RESPONSABILITES Droit des contrats DROIT DES RELATIONS INTERNATIONALES Droit des sociétés Droit des transports et droit fluvial rhénan DROIT DU TRAVAIL Droit fiscal DROIT IMMOBILIER et de LA CONSTRUCTION L'indemnisation de la victime La copropriété La filiation La vente d'immeuble La vie de l’entreprise Le contrat de travail Le divorce Le droit administratif général Le droit de l'exécution des peines Le droit de l'urbanisme Le droit de la fonction publique Le droit des mineurs LE DROIT PENAL LE DROIT PUBLIC Le droit public des affaires Le droit routier Le partage Les atteintes aux personnes Les baux Les relations de voisinage Les travaux Modes alternatifs de règlement des conflits PROPRIETE INTELLECTUELLE ET DROIT DU NUMERIQUE Recouvrements de créances