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Prise d’acte de la rupture : le salarié a droit aux indemnités de préavis Posté le lundi 08 février 2010
Par deux arrêts du 20 janvier 2010, la Cour de cassation a jugé que la prise d’acte de la rupture de son contrat de travail par le salarié entraîne la cessation immédiate du contrat de travail ... [...]
La durée du mandat du syndic constructeur limitée par un décret et appréciée strictement par la jurisprudence Posté le mardi 19 janvier 2010
L’article 28 du Décret du 17 mars 1967 dispose en son alinéa 2 que pendant le délai de la garantie décennal (article 1792 du code civil), la durée du mandat du syndic ne peut dépasser une année ... [...]
Quand le juge utilise une expertise irrégulière pour statuer au fond du litige Posté le mercredi 16 décembre 2009
Le TRIBUNAL ADMINISTRATIF d'AMIENS vient de rappeler, dans un jugement du 30 juin 2009 (Madame G. V. et autres, n° 0600535), qu'un rapport d'expertise ordonné en référé, en l'absence d'une des ... [...]
Prêt, emprunteur non averti et devoir de mise en garde du banquier Posté le mardi 08 décembre 2009
Dans deux arrêts du 19 novembre 2009, la Cour de cassation précise l’étendue du devoir de mise en garde du banquier, très fréquemment attaqué. La Cour indique ainsi qu’il revient au juge ... [...]
Quand l'avocat deviendra agent immobilier ... !? Posté le lundi 16 novembre 2009
S’estimant lésé par l’évaluation d’un immeuble lors d’un partage de communauté intervenu dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, l’ex-épouse a recherché devant le TRIBUNAL ... [...]

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