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Accident de la circulation à l'étranger au préjudice d'un français : le régime de la réparation Posté le mercredi 22 septembre 2010
La rentrée est là et nous sommes tous nostalgiques des vacances, la plage, le soleil, le farniente….enfin, si tout va bien. Hélas, pour certains, les vacances riment avec accident et notamment ... [...]
Mandat de vente : nature de la réparation accordée en cas de fraude Posté le mardi 21 septembre 2010
Dans un arrêt du 8 juin 2010, la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation considère que l'agent immobilier n'a pas droit au paiement de sa commission contractuellement prévue dans l'hypothèse ... [...]
Contrat de travail Renonciation unilatérale à une clause de non concurrence - délai Posté le mardi 14 septembre 2010
Selon la jurisprudence, l'employeur peut renoncer unilatéralement à l'application d'une clause de non concurrence dès lors que le contrat de travail ou, la convention collective le prévoit. ... [...]
Sanction du défaut d’information du patient : le revirement de la Cour de cassation Posté le vendredi 10 septembre 2010
Jusqu’à présent, en cas de manquement au devoir d’information par le praticien, le patient ne pouvait rechercher sa responsabilité que sur le terrain contractuel. Seule était réparable la perte ... [...]
Vers un bouleversement de l'indemnisation dans le cadre de la faurte inexcusable de l'employeur (Décision du Conseil Constitutionnel n° 2010-8 du 18 juin 2010) Posté le lundi 06 septembre 2010
La COUR DE CASSATION, aux termes de sa décision du 18 juin 2010, considère, que, indépendamment de la majoration de la rente « la victime ou en cas de décès, ses ayants-droit, peuvent, devant ... [...]

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