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Annulation de vol et exonération de responsabilité du transporteur aérien Posté le vendredi 13 novembre 2009
Les problématiques d’indemnisation des passagers en cas de retard ou d’annulation de vol sont régies, depuis le 11 février 2004, par le Règlement (CE) n° 261/2004 établissant des règles communes ... [...]
Le concours a-t-il toujours un avenir pour le recrutement des membres de la fonction publique ? Posté le mardi 08 septembre 2009
Le concours d'entrée était jusqu'à présent le mode traditionnel de sélection des futurs membres de la fonction publique française. Il est possible aujourd'hui de s'interroger sur l'avenir de ... [...]
Lien de causalité et droit de la responsabilité, encore moins d'exigence ! Posté le mercredi 02 septembre 2009
Juste avant le début des vacances estivales l'Assemblée nationale a adopté le projet de loi relatif à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires. Ce texte doit ... [...]
Entrée en vigueur du règlement instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges Posté le mercredi 29 juillet 2009
Le règlement communautaire numéro 861/ 2007 du 11 juillet 2007 est entré en vigueur le 1er janvier 2009. Ce n'est cependant que depuis quelques semaines que les juridictions françaises acceptent ... [...]
Actualité du travail dominical en Alsace Moselle Posté le lundi 20 juillet 2009
La législation applicable en Alsace Moselle concernant la réglementation du repos dominical et des jours fériés était régie, jusqu'à présent, par de multiples textes disséminés dans le Code ... [...]

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