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    Le défaut de permis de conduire n’'est pas une faute nécessairement à l’'origine d’un accident de la circulation. Il convient de rappeler que l’article 4 de la loi BADINTER du 5 juillet ... [...]

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    Le législateur français souhaite favoriser l’'augmentation du pouvoir d’achat et, à cette fin, entend faire jouer davantage la concurrence au bénéfice du consommateur. Ainsi, les mesures phares ... [...]