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Dessins et modèles : composants électroniques face à la propriété intellectuelle Posté le mardi 08 juin 2010
La recherche de valorisation et de protection des actifs immatériels de l’entreprise mène de plus en plus d’intervenants économiques à rechercher une protection desdits actifs par le droit de ... [...]
Détecteurs de fumée et lieux d'habitation Posté le jeudi 20 mai 2010
800, c’est le nombre de décès annuels dus à des incendies d’habitation. 70% des incendies mortels ont lieu la nuit, faute pour les victimes d’avoir été alertées. Si les immeubles recevant ... [...]
Clause de non concurrence - minoration du montant en cas de faute du salarié Posté le lundi 17 mai 2010
La clause de non concurrence est celle qui interdit au salarié d’exercer directement ou indirectement une activité concurrente à celle de l’employeur lorsqu’il quitte l’entreprise. Elle ... [...]
Extrait du jugement du 26 avril 2010 rendu par la 1ère chambre civile du Tribunal de Grande instance de Strasbourg relatif à l’indemnisation de postes de préjudices corporels Posté le lundi 10 mai 2010
- Perte de deux années scolaires : 18.000,00 € - Tierce personne : Même lorsque l’assistance est assurée par un membre de la famille, il convient de calculer le taux horaire sur la base ... [...]
Vente à distance et rétractation : quid des frais d’expédition des marchandises ? Posté le vendredi 30 avril 2010
Seuls les frais de renvoi peuvent être laissés à la charge du consommateur. La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a eu à se prononcer sur la question, et a constaté que la directive ... [...]

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