Les actualités

Les dernières actualités

  • Le nouveau régime des heures supplémentaires Posté le vendredi 12 octobre 2007

    Le nouveau régime des heures supplémentaires et complémentaires applicable à compter du 1er octobre 2007 1° Exonération d’impôts sur le revenu : Champ d’application :  ... [...]

  • Bientôt un droit au congé paternité pour un couple homosexuel ? Posté le lundi 08 octobre 2007

    Des homosexuelles, mères de deux enfants, qui réclament le droit au congé paternité que leur refuse la CPAM, ont obtenu le soutien de la Haute autorité de lutte contre les discriminations (HALDE).... [...]

  • Les limites de la responsabilité de l'agence de voyages Posté le dimanche 30 septembre 2007

    La jurisprudence rappelle les limites de la responsabilité de l'agence de voyages dans l'hypothèse d'une simple vente de billets d'avion, dite « v Un arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour ... [...]

  • Un nouvel instrument de recouvrement à échelle communautaire Posté le mercredi 26 septembre 2007

    Une procédure européenne d’injonction de payer vient d’être créée par le Règlement CE n° 1896/2006 du 12 décembre 2006. Ce nouvel instrument européen à pour vocation de régler de façon ... [...]

  • Le paquet fiscal Posté le lundi 10 septembre 2007

    La loi n° 2007-1223 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat comportant diverses mesures fiscales est parue au Journal Officiel le 22 août 2007. Outre le crédit ... [...]