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  • Loyer de la sous-location Posté le lundi 26 novembre 2018

    Le locataire ne peut sous-louer une chambre pour un montant équivalent à celui qu’il verse au bailleur pour l’appartement. CA NANCY, 2e civ, 25 octobre 2018 n° 16/02398 : JurisData n° 2018-018873... [...]

  • Action contre l’assureur dommage-ouvrage : seule la nature des désordres compte Posté le lundi 19 novembre 2018

    C’est la nature des désordres qui justifie le bien-fondé de l’action dirigée par un tiers lésé à l’encontre de l’assureur dommage-ouvrage et non le fondement juridique de sa demande. ... [...]

  • Devoir de conseil du notaire et compétences du client Posté le lundi 12 novembre 2018

    Les compétences et connaissances personnelles du client ne libèrent pas le notaire de son devoir de conseil. Cass. 1re civ., 10 oct. 2018, n° 16-16.548 et 16-16.870, FS-P+B : JurisData n° 2018-012427... [...]

  • Logement indécent et obligation du propriétaire Posté le mardi 30 octobre 2018

    En cas de logement indécent, le propriétaire n’a pas l’obligation de reloger son locataire, seule une obligation de mise en conformité s’impose à lui. CA TOULOUSE, 26 septembre 2018 n° 18/00456... [...]

  • Mentions devant figurer dans les documents des Ad’HAP Posté le mardi 23 octobre 2018

    L’arrêté du 14 septembre 2018 précise les mentions qui devront figurer, à compter du 10 janvier 2019, dans les différents documents de suivi des travaux de mise aux normes prévus dans l’agenda ... [...]