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  • Marché à forfait et travaux supplémentaires Posté le vendredi 10 mai 2019

    L’entreprise qui a contracté pour un prix global et forfaitaire doit supporter le coût des travaux supplémentaires nécessaires à la bonne exécution de son marché. Attention, les travaux supplémentaires ... [...]

  • Délai de préavis réduit et congé Posté le jeudi 02 mai 2019

    Le locataire qui souhaite bénéficier d'un délai de préavis réduit doit préciser le motif de congé et en justifier au moment de l'envoi de la lettre de congé. A défaut, le délai de préavis ... [...]

  • Infraction au droit de l’urbanisme et responsabilité du bailleur Posté le mercredi 24 avril 2019

    Quand les travaux sont entrepris par un locataire sans permis de construire et en infraction au Plan Local d’Urbanisme (PLU) et au Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRI), la Commune peut ... [...]

  • Nouvelle saison et nouvelle victoire pour le Cabinet Schreckenberg-Parnière Posté le mercredi 24 avril 2019

    Opposé à une équipe composée d’enseignants, pourtant plus forte sur le papier, le cabinet Schreckenberg-Parnière n’a pas démérité puisqu’il conclut la première journée de la première ... [...]

  • Servitude légale et empiètement Posté le mercredi 17 avril 2019

    Une canalisation installée à la place d’un ancien ruisseau doit être supportée au titre de la servitude légale d’écoulement des eaux. Cass 3e civ, 14 mars 2019 n° 17-31.200 [...]