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Action contre un permis de construire qui n’a pas été affiché de manière complète Posté le lundi 21 janvier 2019
Il est nécessaire de contester un permis de construire dont l’affichage était incomplet dans un délai raisonnable. En l’espèce, l’action engagée plus de 6 ans après la délivrance d’un ... [...]
Absence de bornage en présence d’une limite naturelle Posté le vendredi 28 décembre 2018
L’action en bornage ne peut être exercée lorsque les fonds sont séparés par une limite naturelle, comme une falaise par exemple. Cass. 3e civ., 13 déc. 2018, n° 17-31.270, FS-P+B+I [...]
Déclaration d’achèvement des travaux et obligation de régularisation Posté le lundi 17 décembre 2018
Lorsque le bénéficiaire d'un permis ou d'une décision de non-opposition à déclaration préalable a adressé au maire une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux réalisés ... [...]
Le chemin d’exploitation n’obéit pas aux règles de l’indivision Posté le mardi 11 décembre 2018
L’interdiction d’accès aux non-riverains d’un chemin d’exploitation ne dépend pas d’une décision majoritaire, empruntée au régime de l’indivision, mais constitue un droit de chaque ... [...]
Non automaticité de la démolition en cas de nullité d’un contrat de construction de maison individuelle Posté le mardi 04 décembre 2018
Les juges du fond apprécient souverainement si la démolition apparaît comme une sanction proportionnée en cas de nullité d’un contrat de construction de maison individuelle. Tel n’est pas ... [...]

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