Même dans un secteur demeuré à l’état naturel, le requérant ne doit pas uniquement démontrer son attachement à l’absence de voisinage pour justifier son action contre le permis autorisant ... [...]
L’absence de l’entreprise dûment convoquée aux opérations de réception ne saurait priver la réception expresse de son caractère contradictoire. Il est conseillé de convoquer l’entreprise ... [...]
Le nouveau bailleur est tenu d’une obligation de délivrance à l’égard du locataire. Cette obligation peut justifier que le nouveau bailleur soit condamné in solidum à réaliser les travaux ... [...]
La Cour de cassation précise que le mandataire doit attirer l’attention du mandant vendeur sur l’importance de ne pas cacher d’information aux futurs acquéreurs et sur les risques encourus s’il ... [...]
Par décision du 14 février 2019, la Cour de cassation a admis que l’imprécision d’une clause du contrat d’architecte excluant la solidarité en cas de pluralité de responsables rendait nécessaire ... [...]
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