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Même dans un secteur demeuré à l’état naturel, le requérant ne doit pas uniquement démontrer son attachement à l’absence de voisinage pour justifier son action contre le permis autorisant ... [...]
Absence de l’entreprise convoquée aux opérations de réception et respect du caractère contradictoire de la réception Posté le mardi 26 mars 2019
L’absence de l’entreprise dûment convoquée aux opérations de réception ne saurait priver la réception expresse de son caractère contradictoire. Il est conseillé de convoquer l’entreprise ... [...]
Vente de l’immeuble loué et travaux imposés à l’acquéreur Posté le vendredi 22 mars 2019
Le nouveau bailleur est tenu d’une obligation de délivrance à l’égard du locataire. Cette obligation peut justifier que le nouveau bailleur soit condamné in solidum à réaliser les travaux ... [...]
Agent immobilier : un devoir de conseil étendu Posté le mardi 05 mars 2019
La Cour de cassation précise que le mandataire doit attirer l’attention du mandant vendeur sur l’importance de ne pas cacher d’information aux futurs acquéreurs et sur les risques encourus s’il ... [...]
Contrat d’architecte et clause d’exclusion de solidarité Posté le lundi 04 mars 2019
Par décision du 14 février 2019, la Cour de cassation a admis que l’imprécision d’une clause du contrat d’architecte excluant la solidarité en cas de pluralité de responsables rendait nécessaire ... [...]

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