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Le nouveau bailleur est tenu d’une obligation de délivrance à l’égard du locataire. Cette obligation peut justifier que le nouveau bailleur soit condamné in solidum à réaliser les travaux ... [...]
Agent immobilier : un devoir de conseil étendu Posté le mardi 05 mars 2019
La Cour de cassation précise que le mandataire doit attirer l’attention du mandant vendeur sur l’importance de ne pas cacher d’information aux futurs acquéreurs et sur les risques encourus s’il ... [...]
Contrat d’architecte et clause d’exclusion de solidarité Posté le lundi 04 mars 2019
Par décision du 14 février 2019, la Cour de cassation a admis que l’imprécision d’une clause du contrat d’architecte excluant la solidarité en cas de pluralité de responsables rendait nécessaire ... [...]
Garantie décennale et difficultés d’utilisation d’une chaudière Posté le mercredi 20 février 2019
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Surendettement du locataire et résiliation du bail Posté le vendredi 15 février 2019
L’effacement de la dette locative, qui n’équivaut pas à son paiement, ne fait pas disparaître le manquement contractuel du locataire qui n’a pas réglé le loyer, de sorte qu’il ne prive ... [...]

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