Les actualités

Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel est constaté par acte sous signature privée contresigné par avocats et déposé au rang des minutes d’un notaire. La convention de ... [...]

1) Les frais de logement adapté concernent les frais que doit débourser la victime directe à la suite du dommage pour adapter son logement à son handicap et bénéficier ainsi d’un habitat en ... [...]

Des éléments d’équipement dissociables portant atteinte à la destination : Par un arrêt du 7 avril 2016 (n° 15-15441), la Cour de Cassation rappelle que les désordres affectant des éléments ... [...]

Par un arrêt du 12 janvier 2017, la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation rappelle que : - Dès lors que le bail comporte une clause de solidarité des colocataires, ils sont tous tenus ... [...]

Par un arrêt rendu le 12 octobre 2016, la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation a jugé que l’erreur sur le taux effectif global d’un prêt immobilier, lorsqu’elle profite à l’emprunteur,... [...]