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Le Cabinet SCHRECKENBERG-PARNIERE, à un match du Trophée Départemental de Tennis Entreprise, 1ière division Posté le vendredi 14 juin 2019
Après quatre rencontres âprement disputées (3 victoires et 1 nul) contre des adversaires pour la plupart en 2nde série, le Cabinet SCHRECKENBERG-PARNIERE et ses deux fers de lance - Marc SCHRECKENBERG ... [...]
Répartition des charges Posté le mardi 11 juin 2019
La Cour de Cassation a rappelé qu’était contraire au critère d’utilité une répartition par parts égales des charges d’ascenseur entre les lots situés à des étages différents. En effet,... [...]
Clause de conciliation préalable obligatoire et garantie décennale Posté le mardi 04 juin 2019
La Cour de cassation a rappelé que les garanties légales des constructeurs s’appliquent de plein droit. La clause de conciliation préalable obligatoire d’un contrat d’architecte ne peut ... [...]
Action civile autonome de la Commune en cas de construction illicite Posté le mardi 28 mai 2019
Une commune qui sollicite la démolition d’une construction érigée en méconnaissance des règles d’urbanisme n’a pas à démontrer l’existence d’un préjudice personnel et direct causé ... [...]
La qualification retenue des lots en parties privatives ou parties communes par le règlement de copropriété doit être respectée Posté le mardi 21 mai 2019
Si le règlement de copropriété a clairement précisé le caractère privatif de certains lots, il n’est pas possible de demander leur requalification en parties communes. La qualification retenue ... [...]

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