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RUPTURE CONVENTIONNELLE HOMOLOGUEE : UNIQUE MODE DE RUPTURE AMIABLE DU CONTRAT DE TRAVAIL Posté le lundi 24 novembre 2014
Par un arrêt du 15 octobre 2014 (n°11-22.251), la Cour de cassation a définitivement enterré la rupture amiable du contrat de travail sur le fondement du droit civil au profit de la rupture conventionnelle ... [...]
PRET IMMOBILIER : LES CONDITIONS DE PRISE EN COMPTE DES FRAIS NOTARIES DANS LE CALCUL DU T.E.G. Posté le lundi 17 novembre 2014
Le 1er octobre 2014, la Cour de Cassation a fait une application stricte des articles du Code de la Consommation en matière de prêt immobilier, concernant les critères de la prise en compte des frais ... [...]
LA RESPONSABILITE DU MARECHAL FERRANT Posté le lundi 29 septembre 2014
La responsabilité du maréchal ferrant est appréciée au regard de l’article 1789 du Code civil qui énonce : « Dans le cas où l'ouvrier fournit seulement son travail ou son industrie, si la ... [...]
VERS UN ASSOUPLISSEMENT DES CONDITIONS DE LA MODIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL ? Posté le vendredi 20 juin 2014
Un arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 12 juin 2014 a très rapidement suscité la controverse, en ce qu’il a opéré ce que certains ont appelé un revirement de jurisprudence,... [...]
VENTE D’IMMEUBLE : VICES CACHES ET CONSEQUENCES POUR LE VENDEUR Posté le jeudi 22 mai 2014
Par un arrêt du 4 mars 2014, la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation a considéré, suite à une action en garantie des vices cachés intentée par les acquéreurs d’un immeuble contre la ... [...]

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