L’action en bornage ne peut être exercée lorsque les fonds sont séparés par une limite naturelle, comme une falaise par exemple. Cass. 3e civ., 13 déc. 2018, n° 17-31.270, FS-P+B+I [...]
Lorsque le bénéficiaire d'un permis ou d'une décision de non-opposition à déclaration préalable a adressé au maire une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux réalisés ... [...]
L’interdiction d’accès aux non-riverains d’un chemin d’exploitation ne dépend pas d’une décision majoritaire, empruntée au régime de l’indivision, mais constitue un droit de chaque ... [...]
Les juges du fond apprécient souverainement si la démolition apparaît comme une sanction proportionnée en cas de nullité d’un contrat de construction de maison individuelle. Tel n’est pas ... [...]
Le locataire ne peut sous-louer une chambre pour un montant équivalent à celui qu’il verse au bailleur pour l’appartement. CA NANCY, 2e civ, 25 octobre 2018 n° 16/02398 : JurisData n° 2018-018873... [...]
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