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LES JURIDICTIONS FRANÇAISES SAISIES D’UNE ACTION EN CONTREFAÇON SONT COMPETENTES EN CAS D’ATTEINTE AUX DROITS D’AUTEUR COMMISE DANS UN AUTRE PAYS MEMBRE DE L’UNION EUROPEENNE DES LORS QUE LE SITE COMMERCIALISANT L’OBJET CONTREFAISANT EST ACCESSIBLE EN FRA Posté le mardi 04 mars 2014
Un auteur, compositeur et interprète, domicilié à Toulouse, s’est aperçu que ses œuvres avaient été reproduites sur un CD pressé en Autriche, cédé à des distributeurs britanniques, puis ... [...]
LE CONTENTIEUX LIQUIDATIF DE LA SEPARATION DE BIENS Posté le lundi 24 février 2014
Les demandes de créances formulées par un époux séparé de biens à l’égard de son conjoint au moment de la liquidation sont neutralisées par principe par l’obligation qui lui est faite de ... [...]
LICENCIEMENT POUR EXCES DE WEB Posté le mercredi 22 janvier 2014
L’usage personnel et excessif d’INTERNET pendant le temps et sur son lieu de travail peut fonder un licenciement pour faute grave. Dans un arrêt du 26 février 2013 (n° de pourvoi 11-27372),... [...]
L’IMPORTANCE DE LA PLACE DE LA SIGNATURE SUR L’ACTE D’ENGAGEMENT DE LA CAUTION Posté le lundi 02 décembre 2013
L’article L. 341-2 du Code de la consommation impose, à peine de nullité, un formalisme très strict de l’acte d’engagement de la caution. En effet, selon cet article, « toute personne physique ... [...]
LE MAITRE DE L’OUVRAGE DOIT FAIRE PREUVE DE VIGILANCE EN CAS DE SOUS-TRAITANCE Posté le vendredi 15 novembre 2013
Dans un arrêt du 11 septembre 2013, la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation fait preuve de sévérité à l’égard du maître d’ouvrage qui a connaissance de l’existence d’un sous-traitant ... [...]

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