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DECRET N° 2015-282 DU 11 MARS 2015 RELATIF A LA SIMPLIFICATION DE LA PROCÉDURE CIVILE A LA COMMUNICATION ELECTRONIQUE ET A LA RÉSOLUTION AMIABLE DES DIFFÉRENDS (JORF N°0062 DU 14 MARS 2015) Posté le jeudi 02 avril 2015
Ce décret prévoit, entre autres dispositions, que le recours aux modes alternatifs de résolution des litiges est favorisé, en particulier en obligeant les parties à indiquer, dans l'acte de saisine ... [...]
RECEVABILITE D’UNE ACTION EN JUSTICE D’UN SYNDICAT DE COPROPRIETAIRES ET HABILITATION DU SYNDIC Posté le mercredi 18 février 2015
Par un arrêt du 16 décembre 2014, la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation a considéré que la prescription décennale a été interrompue par la saisine de la juridiction intervenue avant ... [...]
L’APPRECIATION DE LA DISPROPORTION DE L’ENGAGEMENT DE LA CAUTION EN FONCTION DE SON ENDETTEMENT GLOBAL Posté le mercredi 28 janvier 2015
Selon les dispositions de l’article L. 341-4 du Code de la Consommation, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement ... [...]
INDEMNISATION DE L’INCIDENCE PROFESSIONNELLE EN CAS D'ACCIDENT DU TRAVAIL RÉSULTANT DE LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR Posté le jeudi 15 janvier 2015
En cas de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle peut demander à celui-ci, devant la juridiction de sécurité ... [...]
LES CONSEQUENCES DE LA FAUTE INTENTIONNELLE OU DOLOSIVE DE L'ASSURE SUR LA GARANTIE Posté le lundi 22 décembre 2014
Par application de l’article L131-1 alinéa 2 du Code des assurances : « l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré ». Il s’agit ... [...]

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