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La réforme de la prescription pénale Posté le lundi 27 mars 2017
Le 16 février 2017, l’Assemblée nationale a définitivement adopté la proposition de loi portant réforme de la prescription pénale. La loi n°2017-242 du 27 février 2017 a été publiée au ... [...]
LE NOUVEAU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL Posté le mercredi 22 février 2017
Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel est constaté par acte sous signature privée contresigné par avocats et déposé au rang des minutes d’un notaire. La convention de ... [...]
Réparation du préjudice corporel : les frais de logement adapté Posté le mercredi 08 février 2017
1) Les frais de logement adapté concernent les frais que doit débourser la victime directe à la suite du dommage pour adapter son logement à son handicap et bénéficier ainsi d’un habitat en ... [...]
ACTUALITES EN DROIT IMMOBILIER ET DE LA CONSTRUCTION Posté le jeudi 26 janvier 2017
Des éléments d’équipement dissociables portant atteinte à la destination : Par un arrêt du 7 avril 2016 (n° 15-15441), la Cour de Cassation rappelle que les désordres affectant des éléments ... [...]
BAIL D’HABITATION ET CLAUSE DE SOLIDARITE : arrêt de la Cour de Cassation du 12 janvier 2017 et loi actuelle Posté le mercredi 18 janvier 2017
Par un arrêt du 12 janvier 2017, la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation rappelle que : - Dès lors que le bail comporte une clause de solidarité des colocataires, ils sont tous tenus ... [...]

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