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Absence de bornage en présence d’une limite naturelle Posté le vendredi 28 décembre 2018
L’action en bornage ne peut être exercée lorsque les fonds sont séparés par une limite naturelle, comme une falaise par exemple. Cass. 3e civ., 13 déc. 2018, n° 17-31.270, FS-P+B+I [...]
Déclaration d’achèvement des travaux et obligation de régularisation Posté le lundi 17 décembre 2018
Lorsque le bénéficiaire d'un permis ou d'une décision de non-opposition à déclaration préalable a adressé au maire une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux réalisés ... [...]
Le chemin d’exploitation n’obéit pas aux règles de l’indivision Posté le mardi 11 décembre 2018
L’interdiction d’accès aux non-riverains d’un chemin d’exploitation ne dépend pas d’une décision majoritaire, empruntée au régime de l’indivision, mais constitue un droit de chaque ... [...]
Non automaticité de la démolition en cas de nullité d’un contrat de construction de maison individuelle Posté le mardi 04 décembre 2018
Les juges du fond apprécient souverainement si la démolition apparaît comme une sanction proportionnée en cas de nullité d’un contrat de construction de maison individuelle. Tel n’est pas ... [...]
Loyer de la sous-location Posté le lundi 26 novembre 2018
Le locataire ne peut sous-louer une chambre pour un montant équivalent à celui qu’il verse au bailleur pour l’appartement. CA NANCY, 2e civ, 25 octobre 2018 n° 16/02398 : JurisData n° 2018-018873... [...]

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