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Non automaticité de la démolition en cas de nullité d’un contrat de construction de maison individuelle Posté le mardi 04 décembre 2018
Les juges du fond apprécient souverainement si la démolition apparaît comme une sanction proportionnée en cas de nullité d’un contrat de construction de maison individuelle. Tel n’est pas ... [...]
Loyer de la sous-location Posté le lundi 26 novembre 2018
Le locataire ne peut sous-louer une chambre pour un montant équivalent à celui qu’il verse au bailleur pour l’appartement. CA NANCY, 2e civ, 25 octobre 2018 n° 16/02398 : JurisData n° 2018-018873... [...]
Action contre l’assureur dommage-ouvrage : seule la nature des désordres compte Posté le lundi 19 novembre 2018
C’est la nature des désordres qui justifie le bien-fondé de l’action dirigée par un tiers lésé à l’encontre de l’assureur dommage-ouvrage et non le fondement juridique de sa demande. ... [...]
Devoir de conseil du notaire et compétences du client Posté le lundi 12 novembre 2018
Les compétences et connaissances personnelles du client ne libèrent pas le notaire de son devoir de conseil. Cass. 1re civ., 10 oct. 2018, n° 16-16.548 et 16-16.870, FS-P+B : JurisData n° 2018-012427... [...]
Logement indécent et obligation du propriétaire Posté le mardi 30 octobre 2018
En cas de logement indécent, le propriétaire n’a pas l’obligation de reloger son locataire, seule une obligation de mise en conformité s’impose à lui. CA TOULOUSE, 26 septembre 2018 n° 18/00456... [...]

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