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Les dommages-intérêts sont des charges communes

Posté le mercredi 03 juillet 2019

La Cour de cassation a rappelé que les dommages et intérêts étant des charges communes, la qualité de copropriétaire du demandeur le contraint à y participer à hauteur de sa quote-part, conformément à l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965.
La qualité de demandeur à l’action ne permet pas d’y déroger.
Le copropriétaire demandeur doit ainsi contribuer, pour sa quote-part, à l'indemnisation de son propre préjudice.

Cass. 3e civ., 20 juin 2019, n° 18-12.714, F-D

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