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LES JURIDICTIONS FRANÇAISES SAISIES D’UNE ACTION EN CONTREFAÇON SONT COMPETENTES EN CAS D’ATTEINTE AUX DROITS D’AUTEUR COMMISE DANS UN AUTRE PAYS MEMBRE DE L’UNION EUROPEENNE DES LORS QUE LE SITE COMMERCIALISANT L’OBJET CONTREFAISANT EST ACCESSIBLE EN FRA

Posté le mardi 04 mars 2014

Un auteur, compositeur et interprète, domicilié à Toulouse, s’est aperçu que ses œuvres avaient été reproduites sur un CD pressé en Autriche, cédé à des distributeurs britanniques, puis vendus par ces derniers sur Internet.

Par un simple clic sur Internet depuis son domicile toulousain, l’auteur pouvait acquérir ledit CD.

Victime de contrefaçon, celui-ci a assigné la société autrichienne devant le juge toulousain.

La société autrichienne a soulevé l’incompétence du juge français au regard du Règlement n°44/2001 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale dans l’espace de l’Union Européenne.

La Cour de cassation juge par un arrêt du 22 janvier 2014 rendu après renvoi sur questions préjudicielles à la Cour de Justice de l’Union Européenne, que l’accessibilité, dans le ressort de la juridiction saisie, d’un site Internet commercialisant le CD argué de contrefaçon est de nature à justifier la compétence de cette juridiction prise comme celle du lieu de la matérialisation du dommage allégué.

Le Règlement n°44/2001 régit la compétence des tribunaux dans l’espace communautaire en cas de litige transfrontaliers.

Un demandeur bénéficie, en vertu de ce Règlement, d’une option de compétence, dès lors que celui-ci souhaite engager la responsabilité délictuelle d’une partie, telle une action en contrefaçon.

La juridiction compétente est, au choix, le domicile du défendeur (en l’espèce, l’Autriche) ou celle du lieu de réalisation du dommage.

Le litige portait en l’espèce sur le fait de savoir si la possibilité de se procurer, au moyen d’un site Internet accessible dans le ressort de la juridiction saisie, une reproduction de l’œuvre à laquelle s’attachent les droits d’auteur est constitutif de la réalisation du dommage.

Selon la Cour de cassation, la simple accessibilité d’un site Internet matérialise le dommage et justifie en conséquence la compétence des juridictions françaises.

En revanche, la juridiction saisie n’est compétente que pour connaître du seul dommage causé sur le territoire de l’État membre dont elle relève.

Cette solution se justifie au regard des caractéristiques territoriales des droits de propriété intellectuelle, protection accordée par un Etat sur une œuvre immatérielle.

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