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Les limites de la responsabilité de l'agence de voyages

Posté le dimanche 30 septembre 2007

La jurisprudence rappelle les limites de la responsabilité de l'agence de voyages dans l'hypothèse d'une simple vente de billets d'avion, dite « v
Un arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation du 30 janvier 2007 a confirmé une décision du Juge de proximité de Toulouse, qui avait rejeté la demande d'indemnisation d'un voyageur dont le billet d'avion avait été annulé.
On rappellera qu’en principe, en application de la loi du 13 juillet 1992, aujourd'hui intégrée au Code du tourisme sous les articles L. 211 -1 et suivants, l’agent de voyage est considéré comme responsable de tout événement se produisant pendant le transport ou le séjour, dans l'hypothèse d'un voyage à forfait.
La Cour de cassation estime ici que « la responsabilité de l'agence dont le mandat s'était limité à la délivrance de billets d'avion, ne pouvait être engagée en l'absence de faute, dont la preuve n'était pas rapportée », et fait application de l'exception prévue à l'article L. 211-17 du Code du tourisme. Elle confirme aussi que dans l’hypothèse de vols dits « secs » les agents de voyages ont un double mandat :
- d'une part des prestataires de services telles que les compagnies aériennes pour le compte desquelles elles ont mandat de vendre des billets,
- d'autre part du client pour lequel elles ont mandat d'acheter le billet.
Le client doit donc démontrer, dans le cadre de ce mandat, une faute de l'agent de voyages, et ne peut pas se contenter de prétendre que l'agence qui délivre les billets de transport « contracte l'obligation d'assurer l'efficacité du titre délivré ».
L’agent de voyages n'a dans cette hypothèse qu'une simple obligation de moyens, et non une obligation de résultat, et ne saurait en particulier être responsable de plein droit des retards, annulations de vols et autres péripéties rencontrées par les voyageurs. De même, il n’est pas responsable d'un événement extérieur au contrat, telle que la mise en liquidation judiciaire de la compagnie aérienne.