Les actualités

Lien de causalité et droit de la responsabilité, encore moins d'exigence !

Posté le mercredi 02 septembre 2009

Juste avant le début des vacances estivales l'Assemblée nationale a adopté le projet de loi relatif à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires.
Ce texte doit notamment retenir l'attention par l'inflexion que les parlementaires ont apporté à l'exigence du lien de causalité.
On sait en effet que pour engager la responsabilité d'un tiers il faut démontrer un préjudice, une faute et un lien de causalité qualifié (direct et certain) entre le préjudice et la faute.
Depuis de nombreuses années les juges ont malmené la conception originelle du lien de causalité, se contentant de plus en plus d'une probabilité.
Cette évolution s'explique principalement par ce qui a été appelé la socialisation du risque. Il est vrai qu'il apparaît aujourd'hui plus difficilement acceptable de ne pas trouver un coupable et en tout état de cause un payeur.
Le droit a donc été invité à s'adapter.
Ce projet de loi marque un nouveau pas dans le relâchement du lien de causalité.
Le comité d'indemnisation mis en place par le texte et qui sera saisi des dossiers individuels devra examiner si le lien de causalité entre la maladie dont souffre le requérant et les essais peut être regardé comme possible.
Le projet du gouvernement évoquait un rapport entre la maladie et les essais, "existant".
Les députés ont encore une fois décidé d'aller plus loin pour faciliter l'indemnisation des victimes, quitte à malmener encore un peu plus le lien de causalité.
C'est sans doute une bonne chose pour les victimes des essais qui y trouveront une indemnisation facilitée.
Pour autant, il faut s'interroger sur le sens et la pertinence de cette perte de substance du lien de causalité.
Ira-t-elle jusqu'à la disparition du lien de causalité et la mise en place d'un régime indemnitaire automatique, dans tous les domaines ?
On sait que les accidents de la circulation obéissent déjà à cette règle depuis la Loi Badinter de 1985 et l'interprétation qui en a été faite par les juges.
Au de là de ce texte, la question qui est aujourd'hui posée est celle de la réforme du droit de la responsabilité, réforme qui apparaît nécessaire au regard des assauts constants auxquels doivent faire face ses éléments fondamentaux.
Affaire à suivre.