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LORS DE LA VENTE D’UN BILLET D’AVION SUR INTERNET, LE VENDEUR DE VOYAGES AERIENS NE PEUT PAS INCLURE PAR DEFAUT L’ASSURANCE ANNULATION DE VOL.

Posté le jeudi 06 septembre 2012

Par un arrêt du 19 juillet 2012, la Cour de Justice de l’Union Européenne a censuré une pratique assez courante des vendeurs de voyages aériens qui consiste à inclure par défaut l’assurance annulation de vol dans le prix de vente du billet, et ce sans s’assurer que la souscription de cette assurance résulte d’une démarche explicite d’acceptation de la part du consommateur (CJUE 19 juillet 2012, aff. C 112/11, n° Lexbase A0028IRH).

En l’espèce, une association allemande de protection des consommateurs avait assigné en justice une société de vente de voyages aériens en ligne qui avait pour pratique d’inclure d’office, dans la rubrique de son site internet intitulée « vos frais de voyage réels », le coût de l’assurance annulation de vol dans le prix global du voyage. Au bas de la page Internet, une fois que le client avait choisi son voyage et que le prix total était affiché (taxes, redevance et assurance comprises), le client était informé de la procédure à suivre pour refuser l’assurance annulation incluse par défaut. Cette procédure consiste en une démarche explicite de refus (« opt out »).


L’association allemande de protection des consommateurs a soutenu que cette pratique était contraire aux dispositions du Règlement communautaire n° 1008/2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté (directement applicable dans les Etats membres sans mesure de transposition), et plus particulièrement aux dispositions de l’article 23 de ce Règlement, qui prévoit que « les suppléments de prix optionnels sont communiqués de façon claire, transparente et non équivoque au début de toute procédure de réservation et leur acceptation par le client résulte d’une démarche explicite ».

C’est dans ce contexte que la Cour d’appel de Cologne (Oberlandesgericht Köln), saisie du litige, a sollicité de la Cour de Justice de l’Union Européenne qu’elle lui indique si les prix de tels services, fournis au final par une société tierce au vendeur de voyages aériens, à savoir en l’espèce une Compagnie d’assurance juridiquement et économiquement distincte du vendeur de voyages aériens, constituent des « suppléments de prix optionnels » devant faire l’objet, de la part du consommateur, d’une démarche explicite d’acceptation, conformément à l’article 23 du Règlement communautaire n° 1008/2008.

La Cour de Justice de l’Union Européenne, dans cet arrêt du 19 juillet 2012, a répondu par l’affirmative et a rappelé que le droit de l’Union européenne vise à garantir l’information et la transparence des prix des services aériens et contribue ainsi à assurer la protection du consommateur. Elle a également relevé que les « suppléments de prix optionnels » concernent des services qui complètent le service aérien lui-même, et ne sont ni obligatoires, ni indispensables pour les besoins du vol et le client doit pouvoir les accepter ou les refuser.


Elle a également précisé que faire dépendre cette protection du point de savoir si le service complémentaire optionnel en relation avec le vol lui-même et le supplément de prix relatif à ce service, proposés dans le cadre de la procédure de réservation dudit vol, le sont par le transporteur aérien ou par une partie autre que ce transporteur, juridiquement et économiquement indépendante de ce dernier, était contraire à l’objectif de protection du consommateur mis en avant, de manière générale, par la Directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs.

Ainsi, cette exigence spécifique vise à empêcher que le client de ces services de voyages aériens soit incité, dans le cadre de la procédure de réservation d’un vol, à acheter des services complémentaires au vol lui-même, qui ne soient pas indispensables pour les besoins de ce vol, à moins qu’il choisisse expressément d’acheter ces services complémentaires et de payer le supplément de prix afférent à ceux-ci.

Cet arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne a donc permis de clarifier la portée de cette règle communautaire en mettant explicitement un terme à cette pratique jusqu’alors assez courante qui consistait à inclure automatiquement et par défaut l’assurance annulation dans le prix du voyage aérien.

Non seulement la protection des consommateurs est, au fils du temps, de mieux en mieux garantie par des règles protectrices établies au niveau européen, qui sont pour la plupart directement applicables dans les Etats membres sans mesure de transposition interne, mais encore, la Cour de Justice de l’Union Européenne en assure une interprétation uniforme et bienveillante à l’égard des consommateurs.

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