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Loyer de la sous-location

Posté le lundi 26 novembre 2018

Le locataire ne peut sous-louer une chambre pour un montant équivalent à celui qu’il verse au bailleur pour l’appartement.

CA NANCY, 2e civ, 25 octobre 2018 n° 16/02398 : JurisData n° 2018-018873

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