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Mandat de vente : nature de la réparation accordée en cas de fraude

Posté le mardi 21 septembre 2010

Dans un arrêt du 8 juin 2010, la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation considère que l'agent immobilier n'a pas droit au paiement de sa commission contractuellement prévue dans l'hypothèse où il n'est pas intervenu pour conclure la vente même s'il a été évincé du fait de manœuvres frauduleuses entre le vendeur et l'acquéreur.

Il s'agit d'une jurisprudence constante.

Cela ne signifie pas pour autant que l'agent immobilier est dépourvu de toutes actions.

Il peut agir à l'encontre de son mandant mais doit solliciter des dommages et intérêts en réparation de son préjudice et non le paiement de la commission contractuellement prévue.

L'inconvénient pour l'agent immobilier est que sa demande de dommages et intérêts sera appréciée par les Tribunaux qui auront tout pouvoir pour en déterminer le montant sans être contraints de s'aligner sur le montant de la commission contractuellement prévue.

Les Juges rechercheront donc l'activité effectivement déployée par l'agent immobilier et en apprécieront la valeur.

Un recours est donc toujours possible mais il convient de ne pas se tromper de fondement.