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Marché à forfait et travaux supplémentaires

Posté le vendredi 10 mai 2019

L’entreprise qui a contracté pour un prix global et forfaitaire doit supporter le coût des travaux supplémentaires nécessaires à la bonne exécution de son marché.
Attention, les travaux supplémentaires qui ne sont pas nécessaires à la bonne exécution du marché peuvent faire l’objet d’une facturation complémentaire.
Il est donc conseillé aux entreprises :
- d’analyser la nature et l’étendue des travaux projetés avant de proposer un marché à forfait ;
- de faire signer au maître de l’ouvrage systématiquement un avenant avant de s’engager dans des travaux supplémentaires.
Le marché à forfait n’est pas adapté à toutes les situations.

Cass 3e civ, 18 avril 2019 n° 18-18.801 FS-P+B+I

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