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Mort du Maître d’œuvre et transmission de ses obligations à ses ayants droits

Posté le mardi 05 février 2019

Les ayants droits de l’architecte ont été tenus de répondre des conséquences dommageables de l’exécution de celui-ci et ce, même si sa mort a dissous le contrat de louage d’ouvrage dans la mesure où :
- L’architecte avait exécuté le contrat de louage d’ouvrage avant son décès ;
- L’architecte avait été attrait à l’instance pour répondre des conséquences dommageables de son exécution.

Civ 3e 30 janvier 2019 n° 18-10.941

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