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Non automaticité de la démolition en cas de nullité d’un contrat de construction de maison individuelle

Posté le mardi 04 décembre 2018

Les juges du fond apprécient souverainement si la démolition apparaît comme une sanction proportionnée en cas de nullité d’un contrat de construction de maison individuelle.
Tel n’est pas le cas lorsque le maître de l’ouvrage a pris l’initiative de faire achever l’ouvrage.

Cass. 3e civ., 22 nov. 2018, n° 17-12.537, FS-P+B+I

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