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OBLIGATION D'INFORMER LES SALARIES EN CAS DE CESSION D'UNE PME

Posté le jeudi 11 décembre 2014

La loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 dite « Loi ESS » complétée par décret n°2014-1254 du 28 octobre 2014, instaure une obligation à la charge de tout représentant légal de SARL, SA ou SAS comptant moins de 250 salariés d’avoir à informer chaque salarié de tout projet de cession de plus de 50 % des parts en cas de SARL, respectivement de tout bloc d’actions donnant accès à la majorité du capital en cas de SA ou SAS, afin de leur permettre de formuler une proposition de rachat desdites parts / actions.

L’étendue cette obligation est certes limitée, dès lors que seule l’intention de cession et le nombre de titres concernés doivent être portés à la connaissance des salariés, qui disposent alors d’un délai de 2 mois afin de diffuser une éventuelle offre concurrente de rachat – offre que le cédant n’est nullement tenu d’accepter.

L’obligation n’en est pour autant pas symbolique, dès lors que le non-respect de la formalité instaurée par la loi du 13 juillet 2014 pour toute cession intervenant à compter du 1er novembre 2014 est susceptible d’être sanctionné par la nullité de la cession, nullité qui peut être demandée par tout salarié dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle tous les salariés auront été tenus informés de la cession.

Une attention toute particulière devra dès lors y être apportée en cas de cession majoritaire intéressant une PME, notamment en terme de délai de réalisation de la cession.