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Permis de construire et ensemble immobilier unique

Posté le jeudi 31 janvier 2019

Le lien fonctionnel qui permet à deux constructions, tout en étant séparées, de former un ensemble immobilier unique dépend des considérations d’ordre technique ou économique mais aussi des règles d’urbanisme.

CE 28 décembre 2018, req. n° 413955

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