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Prise d’acte de la rupture : le salarié a droit aux indemnités de préavis

Posté le lundi 08 février 2010

Par deux arrêts du 20 janvier 2010, la Cour de cassation a jugé que la prise d’acte de la rupture de son contrat de travail par le salarié entraîne la cessation immédiate du contrat de travail et en déduit que le salarié est fondé à obtenir le paiement de l’indemnité de préavis et des congés payés y afférents.
La solution dégagée par la Haute juridiction est empreinte de bon sens : le contrat a été rompu immédiatement du fait de la prise d’acte, rendant l’exécution du préavis impossible et ce, en raison du comportement de l’employeur qui a manqué gravement à ses obligations.
L’inexécution du préavis est alors entièrement imputable à l’employeur de sorte qu’il est tenu au paiement de l’indemnité de préavis, si le salarié a demandé à en être dispensé et même s’il n’a pas pu l’exécuter en raison de sa maladie.
Cependant, cette solution ne vaut que si la prise d’acte est justifiée et produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Elle serait en effet inapplicable dans l’hypothèse où la prise d’acte produirait les effets d’une démission.
Cass. Soc. 20 janvier 2009, FS-P+B, n° 08/43.471
Cass. Soc. 20 janvier 2009, FS-P+B, n° 08/43.476

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