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Projet de loi portant sur la modernisation du marché du travail

Posté le dimanche 23 mars 2008

Projet de loi portant modernisation du marché du travail et rupture conventionnelle du contrat de travail
Le texte présenté en conseil des ministres le 26 mars dernier par Xavier BERTRAND, ministre du travail, constitue l’aboutissement d’une négociation de plusieurs mois menée par les partenaires sociaux.
Ce projet de loi ne devrait subir, selon toute vraisemblance, que peu de modifications lors de son examen par les Assemblées en avril et mai prochain, le Ministre du travail ayant d’ores et déjà publiquement émis le souhait qu’'il soit déposé le moins d’amendements possible.
En l’état, le texte gouvernemental présente une innovation qui pourrait être majeure, à savoir la possibilité pour l’employeur et le salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.
Si l’idée paraît devoir répondre à certaines situations de fait aujourd’'hui problématiques (cf : la pratique des transactions adossées à des licenciements « fictifs »), il n’en reste pas moins que de nombreuses questions demeurent, au premier rang desquelles :
- le montant des indemnisations, même si le projet y apporte une première réponse,
- l’'étendue du contrôle opéré par l’inspecteur du travail (simple contrôle formel ou véritable vérification du consentement éclairé des parties ?),
- les conditions de prise en charge des salariés par l’assurance-chômage à la suite d’une rupture conventionnelle (problème de la carence lors de la prise en charge par les ASSEDIC)
- les modalités et les délais de contestation de ces accords transactionnels de rupture à l’'issue de l’homologation par l’'inspecteur du travail, étant rappelé qu’'un « délai de rétractation » de 15 jours est institué entre la signature de la convention et son homologation (Mais quid des accords transactionnels signés sous la contrainte ? les demandes de requalification d’une transaction en un licenciement sans cause réelle et sérieuse seront-elles admises devant les Conseils de Prud’'hommes ?).
L’'arbitrage entre flexibilité et sécurité se fera vraisemblablement au regard des réponses qui seront faites à ces questions et de l’accueil que réserveront les Conseils de Prud'’hommes à cette nouvelle législation.
La question principale sera évidemment celle du succès que connaîtra – ou pas – ce nouveau mode de rupture du CDI, succès qui dépendra sans nul doute de l’état du marché du travail et des conditions financières dans lesquels se feront les départs négociés.

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