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Protection du consommateur – Mise en place de la réforme du surendettement

Posté le mercredi 25 janvier 2012

Le traitement du surendettement des particuliers a fait l'objet de nombreux aménagements depuis un peu plus d'un an. C'est tout d'abord le titre IV de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation et le décret n° 2010-1304 du 29 octobre 2010 pris pour son application qui ont modifié en profondeur les dispositions du Code de la consommation.

Les nouvelles règles sont entrées en vigueur depuis le 1er novembre 2010.

Par ailleurs, l'article 11 de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions règlementées et aux experts judiciaires a prévu le transfert du contentieux du surendettement du juge de l'exécution vers le juge du tribunal d'instance.

Les modalités de ce transfert, notamment en ce qui concerne le traitement des dossiers en cours au 1er septembre 2011, date butoir d'entrée en vigueur prévue par la loi (art. 43), ont été précisées par le décret n° 2011-741 du 28 juin 2011.

Le décret n° 2011-981 du 23 août 2011 a procédé, quant à lui, à la spécialisation de tribunaux d'instance dans le ressort de certains TGI pour connaître du contentieux du surendettement.

Une longue circulaire du 19 décembre 2011 relative au traitement des situations de surendettement a pour objet, alors que le redéploiement complet de ce contentieux vers les tribunaux d'instance s'achèvera au plus tard le 1er mars 2012, de présenter les principaux aspects de la procédure aujourd'hui applicable, et en particulier :

— la nouvelle architecture du dispositif,
— les organes de la procédure,
— la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement, les suspensions et interdictions des procédures d'exécution et cessions de rémunération ainsi que la suspension des mesures d'expulsion,
— l'état du passif,
— l'orientation du dossier,
— les mesures de traitement en ce compris les procédures de rétablissement personnel,
— les règles relatives au fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés,
— les dispositions particulières au traitement de la situation de surendettement d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL).

Les annexes 1 et 2 recensent les nouvelles dispositions législatives et réglementaires ; l'annexe 3 propose un schéma de la procédure.

Circulaire du 19 décembre 2011 (BO Min. Justice n° 2011-12, 30 déc. 2011)