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Quand l'avocat deviendra agent immobilier ... !?

Posté le lundi 16 novembre 2009

S’estimant lésé par l’évaluation d’un immeuble lors d’un partage de communauté intervenu dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, l’ex-épouse a recherché devant le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS la responsabilité de l’avocat qui l’assistait dans la procédure et du notaire liquidateur pour manquements à leur devoir d’information et de conseil quant à l’évaluation du bien immobilier attribué au mari.
Le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE a retenu la responsabilité solidaire de l’avocat et du notaire.
L’ex-épouse s’est vue allouer des dommages et intérêts.
La COUR D’APPEL DE PARIS, aux termes d’un arrêt du 12 mai 2009, a confirmé la décision considérant que des professionnels ne sauraient se dégager de leurs obligations en se fiant à l’accord du client, voire en se limitant à une déclaration sur l’honneur ou encore à un acte d’acquiescement de sa part dès lors qu’il leur appartient de démontrer qu’ils ont attiré son attention et fourni tous les conseils appropriés.
La COUR estime aussi qu’en acceptant une évaluation du bien strictement identique au prix auquel l’immeuble avait été acquis deux ans plus tôt, ni le notaire, parfaitement informé de la hausse de l’immobilier très important durant cette période, ni l’avocat également au courant de cette évolution, n’ont rempli leurs obligations ; que, dès lors, ils engageaient leur responsabilité professionnelle.
L’avocat contestait avoir commis une faute professionnelle en faisant valoir qu’il ne pouvait conseiller l’un des époux au préjudice de l’autre (procédure par consentement mutuel) et soulignait que l’épouse avait acquiescé à l’évaluation litigieuse déjà retenue en accord avec son époux avant même son intervention.
La COUR estime que l’avocat ne saurait se dégager de ses obligations de conseil en se fiant à l’accord des clients.
A la lecture de cet arrêt de la COUR D’APPEL, l’avocat a intérêt à connaître l’évolution des marchés immobiliers et ne pas se fier aux accords de ses clients.
L’avocat devra-t-il devenir accessoirement agent immobilier ? …
En tout état de cause, la vigilance s’impose.

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