Les actualités

Quand l'Etat passe à la caisse ...

Posté le lundi 07 juillet 2008

Un enfant mineur est confié temporairement par ses parents aux services de l’Aide Sociale à l’Enfance du Département, prise en charge qui est acceptée par le Président du CONSEIL GENERAL.
Durant cette période, le mineur dérobe le véhicule appartement à une société et provoque des dommages avec celui-ci.
La société victime et son assureur assignent en justice le Département en soulignant que celui-ci avait la garde du mineur.
La COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL accueille leur demande confirmée par le CONSEIL D’ETAT en raison des pouvoirs dont le Département se trouve ainsi investi lorsque le mineur est placé dans un service ou établissement qui relève de son autorité, sa responsabilité est engagée, même sans faute, pour les dommages causés aux tiers par ce mineur. Cette responsabilité n’est susceptible d’être atténuée ou supprimée que dans le cas où elle est imputable à un cas de force majeure ou à une faute de la victime.
Les Juges du fond ont aussi rappelé que la responsabilité de la personne publique était engagée, même en l’absence d’une décision du Juge des Enfants lui confiant la garde d’un mineur en danger dès lors que la personne publique avait accepté de prendre en charge le mineur.
(CONSEIL D’ETAT 26.05.2008)