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Quand le juge utilise une expertise irrégulière pour statuer au fond du litige

Posté le mercredi 16 décembre 2009

Le TRIBUNAL ADMINISTRATIF d'AMIENS vient de rappeler, dans un jugement du 30 juin 2009 (Madame G. V. et autres, n° 0600535), qu'un rapport d'expertise ordonné en référé, en l'absence d'une des parties à la procédure au fond, peut être utilisé à titre d'information par la juridiction.
Il s'agissait, en l'espèce, de rechercher la responsabilité d'un centre hospitalier à la suite du décès d'un patient.
A l'occasion de la procédure menée devant le Juge administratif, celui-ci a appelé en cause l'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux en estimant, au vu d'un rapport d'expertise, que le décès ne résultait pas d'une faute de l'hôpital, mais d'un accident médical devant être indemnisé au titre de la solidarité nationale.
L'ONIAM a soutenu que le rapport d'expertise, réalisé alors qu'il n'avait pas été appelé à la cause en référé, ne pouvait lui être opposé.
Le TRIBUNAL a rejeté cet argument en considérant qu' : "Il résulte de l'instruction que l'expertise ordonnée en procédure de référé n'a donné lieu à aucune convocation de l'ONIAM, privant ainsi cet établissement, ainsi qu'il le fait valoir, de la faculté de présenter des observations dans le cours des opérations d'expertise ; que, dans ces conditions, ces opérations sont irrégulières ; que, toutefois, cette irrégularité ne fait pas obstacle à ce que le rapport de cette expertise soit valablement utilisé à titre d'élément d'information et à ce que l'ONIAM, ayant pu présenter ses observations au cours de la procédure écrite qui a suivi le rapport d'expertise, et le TRIBUNAL disposant alors des informations nécessaires à la solution du litige, il souhaite statuer au fond sans qu'il soit besoin de recourir à une nouvelle expertise."
Le TRIBUNAL considère donc que le rapport d'expertise est inopposable à l'ONIAM pour ne pas avoir participé aux opérations d'expertise.
Il utilise néanmoins ce rapport comme élément d'information dans le cadre du jugement au fond en se basant sur les observations faites par l'ONIAM dans le cadre de cette procédure.
Cette solution, si elle a le mérite de la rapidité, n'en reste pas moins problématique pour le respect du principe élémentaire du contradictoire.
C'est en effet en matière d'expertise médicale que les rapports d'expertises ont une importance toute particulière .
Il est nécessaire, pour l'ensemble des parties, d'être présent aux opérations d'expertises lorsqu'il s'agit de débattre des causes d'un décès ou d'éventuelles fautes médicales.
Il est rappelé que les rapports d'expertises sont rédigés par des médecins à l'issue d'un débat médical.
Les avocats qui représentent soit le demandeur, soit l'hôpital, soit encore l'ONIAM, n'ont évidemment pas les mêmes compétences en matière médicale que les médecins qui participent à ces opérations.
De la sorte, le jugement qui permet de retenir un rapport d'expertise qui n'a pas donné lieu à un débat contradictoire entre médecins mais uniquement entre avocats interprétant un rapport de médecins, souffre-t-il la critique comme ne permettant pas le respect de ce principe élémentaire.

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