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(R)évolution en matière d’homoparentalité

Posté le mardi 28 septembre 2010

Face à une demande croissante des justiciables français et à une position souvent ferme des institutions judiciaires, la formation plénière de Cour de cassation a été amenée à rendre, le 8 juillet 2010, une série d’arrêts ayant trait à la question de l’homoparentalité.

Les arrêts en question portent sur la question spécifique des couples de femmes dont l’une est la mère biologique d’un enfant, et dont la compagne partenaire de PACS souhaite se voir également attribuer l’autorité parentale sur l’enfant, que ce soit par le biais d’une adoption ou d’une décision du juge aux affaires familiales.

Sauf résistance isolée de certaines Cours d’appels, la jurisprudence avait jusqu’alors retenu les solutions suivantes :

• l’adoption simple de l’enfant par un conjoint selon l’article 365 du Code civil n’est possible que pour les couples mariés
• la délégation d’autorité parentale partielle visée par l’article 377-1 du Code civil dans le cadre d’un couple homosexuel est contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant.

Les arrêts du 8 juillet 2010 viennent considérablement assouplir cette position, dès lors que la Cour :

• retient qu’une adoption d’un enfant par la compagne de sa mère biologique prononcée par un jugement étranger (en l’espèce américain) n’est pas contraire à l’ordre public français (arrêt n° 08-21740)
• relève que l’article 377-1 du Code civil ne s’oppose pas à ce qu’une mère seule titulaire de l’autorité parentale en délègue tout ou partie de l’exercice à la femme avec laquelle elle vit en union stable et continue, à la condition que les circonstances l’exigent et que la mesure soit conforme à l’intérêt supérieur de l’enfant (arrêt n° 09-12623)
• saisit enfin le Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le caractère potentiellement discriminatoire de l’article 365 du Code civil, lequel réserve l’adoption simple avec partage de l’autorité parentale aux couples mariés (arrêt n° 10-10385).

Si les deux premiers arrêts marquent une évolution prudente de la jurisprudence de la Cour de cassation en matière d’homoparentalité, la décision du Conseil constitutionnel est très attendue dès lors qu’elle est susceptible d’en révolutionner le régime.

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