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Réparation du préjudice corporel : les frais de logement adapté

Posté le mercredi 08 février 2017

1) Les frais de logement adapté concernent les frais que doit débourser la victime directe à la suite du dommage pour adapter son logement à son handicap et bénéficier ainsi d’un habitat en adéquation avec son handicap.
Il s’agit de replacer la victime dans la situation où elle était avant l’accident dans son logement (résidence principale et secondaire).
L’objectif est de favoriser l’autonomie de la victime dans des conditions de dignité et de sécurité.
Ceci inclus la possibilité de jouir de sa vie familiale et donc peut justifier l’aménagement du logement pour que la victime puisse aller à l’étage de sa maison pour aller par exemple dans la chambre des enfants.
Ce poste de préjudice couvre des frais très divers : élargissement des portes, adaptation des sanitaires et de la cuisine, accessibilité, rampe d’accès, domotique (commutateur automatique à distance), aménagement d’un espace nécessaire à l’hébergement d’une tierce personne…etc…

2) Il se pose une difficulté si la victime n’est pas propriétaire de son logement.
C’est pourquoi parfois ces frais couvrent les frais d’acquisition d’un nouveau logement qui soit adapté.
Il est alors pris en compte du surcoût de l’achat du logement.
La victime doit alors apporter la preuve que l’aménagement de son logement ne suffit pas à la rétablir dans son état antérieur.

Ainsi, la 2ème chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 15 avril 2010 (N° 09-14137) a rejeté le pourvoi formée par une victime d’accident de la circulation contre un arrêt de cour d’appel qui avait jugé que l’offre des assureurs était de nature à satisfaire aux nécessité d’adaptation en l’absence de justification par la victime de la nécessité de consentir à un achat immobilier.
La Cour a ainsi considéré que en présence de la possibilité d’aménagement du logement, le choix de la victime relevait d’un choix personnel de sa part et partant qu’il y avait rupture de lien de causalité entre les frais de réparation dont la prise en charge était demandée et l’accident.
De la même façon, par un arrêt de la même chambre du 28 février 2013 (n° 12-13816), la Cour de cassation a rejeté un pourvoi formé contre un arrêt de cour d’appel qui avait limité l’indemnisation de ce poste aux frais d’aménagement et refusé de prendre en compte le coût de l’acquisition du logement.
La Cour de cassation a précisé dans cet arrêt que la victime ne pouvait prétendre au cumul d’indemnisations que constitueraient à la fois l’acquisition d’un nouveau logement, alors qu’il n’en avait pas avant l’accident et qu’il devra nécessairement au cours de sa vie exposer des dépenses pour se loger, et les frais d’aménagement de ce logement.
L’acquisition en pleine propriété d’un logement financé par l’assureur constituerait selon la Cour de cassation un enrichissement patrimonial de la victime.
Cette décision peut s’expliquer par les circonstances de l’espèce : la victime était propriétaire de son logement et la Cour a pu considérer qu’elle ne rapportait pas la preuve de l’aménagement impossible de celui-ci.

Ainsi la jurisprudence récente de la Cour de cassation va dans ce sens puisque s’agissant d’une victime locataire de son logement, en présence de la preuve d’un aménagement impossible, l’indemnisation comprend les frais d’acquisition et d’adaptation.

Ainsi un arrêt de la deuxième chambre civile du 3 mars 2016 (n° 15-16271) censure un arrêt de Cour d’appel qui a limité l’indemnisation aux seuls coûts d’aménagement de l’habitation acquise.
Cet arrêt est rendu au visa de principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime.
La cour de cassation motive sa décision en indiquant qu’il n’est pas possible de limiter l’indemnisation d’une victime au seul coût de l’aménagement de son habitation, alors qu’il était constaté par la Cour d’appel que la nécessité de l’acquisition d’un logement était indiscutable et partant que cette acquisition était une conséquence de l’accident.
D’autres arrêts de la Cour de cassation ont été rendus dans le même sens.

Un arrêt de la 2ème chambre civile du 5 février 2015 (n° 14-16015) a condamné le FGAO a régler la totalité des frais d’acquisition, de construction et d’aménagement, nonobstant les économies réalisées par la victime du fait du non paiement d’un loyer et la réalisation d’un placement immobilier.
De la même façon un arrêt du 14 avril 2016 (n° 15-16625) a, au visa de principe de la réparation intégrale du préjudice, indiqué de façon très générale que les frais de logement adapté, prévue par le contrat d’assureur conducteur, commande que l’assureur prenne en charge les dépenses nécessaires pour permettre à la victime de bénéficier d’un habitat adapté à son handicap.
Il s’agit donc presque d’une directive d’interprétation.
Cet arrêt rentre après dans le cas d’espèce et rejette le pourvoi de l’assureur en considérant que celui-ci devait garantir à la fois l’aménagement du domicile des parents de la victime où celle-ci habitait avant la consolidation et l’achat d’un logement adapté réalisé après la consolidation.

3) Une autre difficulté se pose lorsque le nouveau logement n’est pas acquis par la seule victime.
Ainsi un arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation du 12 juin 2014 (n°12-29108) rejette le pourvoi d’une victime contre une décision de cour d’appel qui avait limité son indemnisation au seul coût d’aménagement du logement et exclu le coût d’acquisition de celui-ci au motif que ledit logement avait été acquis pas la victime et la compagne de celui-ci au motif du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond.
Dans un autre arrêt de la même chambre du 14 janvier 2016 (n° 14-20105) à l’inverse, la Cour au motif du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond rejette le pourvoi contre une décision de cour d’appel qui avait alloué à chaque époux , conformément à leur demande, une indemnité correspondant à la moitié du surcoût de l’achat d’un logement adapté, supporté par chacun d’eux.
Il convient dès lors d’être prudent et de peut-être dans le cas d’un logement adapté acquis à deux à veiller à faire une demande au titre de la victime et une demande subsidiaire au titre des deux époux.
Ces solutions d’achat de logement adapté par un couple ne sont toutefois pas entièrement satisfaisantes.
Quid en cas de séparation du couple ultérieure et de la nécessité de partager celui-ci au regard du principe de la réparation intégrale ?
S’agissant de l’aménagement du logement et non plus de son acquisition, la jurisprudence de la Cour de cassation est plus claire et considère que, s’agissant d’un préjudice propre à la victime, c’est à elle que revient l’indemnisation correspondante.
Ainsi selon un arrêt de la chambre criminelle du 3 janvier 2012 (n° 09-87288), le conjoint d’une victime ne peut demander réparation de l’aménagement du logement.
Dans le même sens déjà, la deuxième chambre civile le 8 juillet 2004 (n. 02-14854) pour la demande de remboursement des frais d’aménagement de leur logement par les parents d’une jeune fille victime.