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Répartition des charges

Posté le mardi 11 juin 2019

La Cour de Cassation a rappelé qu’était contraire au critère d’utilité une répartition par parts égales des charges d’ascenseur entre les lots situés à des étages différents.

En effet, les charges d’ascenseur doivent être réparties entre les copropriétaires proportionnellement à l’utilité présentée pour eux par cet élément d’équipement.

Cass. 3e civ., 9 mai 2019, n° 18-17.334, FS-P+B+I

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