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RESPONSABILITE MEDICALE EN CAS DE DEFAUT D’INFORMATION : CONSECRATION D’UN PREJUDICE MORAL AUTONOME DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF

Posté le vendredi 26 octobre 2012

Les juges du Palais-Royal ont, par un arrêt du 10 octobre 2012, consacré l’existence d’un préjudice moral, distinct de la perte de chance de se soustraire au risque lié à une intervention médicale, dans l’hypothèse d’un manquement d’un médecin à son devoir d’information, même si cette dernière était impérieusement requise.

En l’espèce, un patient devait subir une intervention chirurgicale afin d’extraire une tumeur rectale.

L’opération choisie était susceptible de comporter de graves risques de complication, dont une atteinte probable aux fonctions sexuelles.

Le patient n’a pas été informé des risques inhérent à l’intervention.

Cependant, l’intervention a été réalisée et réussie malgré des complications postérieures.

Le patient a recherché la responsabilité du centre hospitalier où l’intervention a été réalisée.

Ses demandes ont été rejetées tant devant le Tribunal Administratif qu’à hauteur de Cour.

Le Conseil d’Etat a, dans un premier temps, rappelé :

« qu'un manquement des médecins à leur obligation d'information engage la responsabilité de l'hôpital dans la mesure où il a privé le patient d'une chance de se soustraire au risque lié à l'intervention en refusant qu'elle soit pratiquée ; que c'est seulement dans le cas où l'intervention était impérieusement requise, en sorte que le patient ne disposait d'aucune possibilité raisonnable de refus, que les juges du fond peuvent nier l'existence d'une perte de chance ».

Après avoir constaté que le manquement à l’obligation d’information n’avait pas faire perdre au requérant une chance de refuser l’intervention le Conseil d’Etat a indiqué :

« qu'indépendamment de la perte d'une chance de refuser l'intervention, le manquement des médecins à leur obligation d'informer le patient des risques courus ouvre pour l'intéressé, lorsque ces risques se réalisent, le droit d'obtenir réparation des troubles qu'il a pu subir du fait qu'il n'a pas pu se préparer à cette éventualité, notamment en prenant certaines dispositions personnelles »

En conséquence, un patient peut demander l'indemnisation d'un préjudice moral autonome en cas de manquement d'un médecin à son devoir d'information, et ce, même si l'intervention pratiquée était impérieusement requise.


Le Conseil d’Etat rejoint ainsi la Cour de cassation qui, dans un arrêt du 3 juin 2010, avait admis une sanction distincte de la perte de chance de se soustraire au risque de l'intervention, en posant les bases de la reconnaissance d'un préjudice moral autonome.
(Cour de Cassation, 1ère Chambre Civile, 3 juin 2010, pourvoi n° 09-13.591)

Conseil d’Etat, 10 octobre 2012, requête n°350426, A

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