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Retard de train et indemnisation du préjudice subi

Posté le jeudi 19 mai 2011

La politique restrictive d’indemnisation des retards de la SNCF a récemment été mise à rude épreuve par le Juge de proximité du Tribunal d’Instance de SAINT NAZAIRE, lequel a condamné l’opérateur ferroviaire à indemniser un couple de clients qui n’avait pu embarquer à ORLY pour un vol vers CUBA du fait d’un retard de plus de 3 heures de leur train à son arrivée à PARIS.

Craignant à juste titre que cette décision ne fasse jurisprudence, la SNCF a formé un pourvoi en cassation en invoquant le fait qu’elle ne pouvait être tenue qu’à l’indemnisation des dommages prévisibles par elle lors de la conclusion du contrat.

Ne fournissant pas la prestation de transport de ORLY à CUBA, ni celle de PARIS à ORLY, la SNCF ne pouvait être en mesure de connaître de façon prévisible le dommage que risquaient de subir ses passagers en cas de retard de leur train.

Selon un arrêt du 28 avril 2011, la Cour de cassation a retenu que selon l’article 1150 du Code civil, le débiteur n'est tenu que des dommages-intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n'est pas par son dol que l'obligation n'est pas exécutée ; le Juge de proximité n’ayant pas expliqué en quoi la SNCF pouvait prévoir, lors de la conclusion du contrat, que le terme du voyage en train n'était pas la destination finale de ses clients et que ces derniers avaient conclu des contrats de transport aérien, celui-ci n'a pas donné de base légale à sa décision.

Le jugement a donc été cassé et renvoyé devant les juridictions nantaises.

Il est à noter que la situation eut été différente en cas de souscription d’une prestation de voyage et transport « tout compris » auprès d’une agence de voyage, laquelle aurait été responsable de plein droit sur le fondement de l’article L. 211-16 du Code du tourisme.

(Cass. 1ère civ. 28 avril 2011, n° pourvoi 10-15.056)

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