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Risque d’inondation et information de l’acquéreur

Posté le mercredi 09 octobre 2019

Lorsqu’il doit informer l’acheteur de l’état des risques naturels et technologiques le vendeur ne peut se contenter de consulter le site internet de la préfecture, qui n’a qu’une valeur informative, pour déterminer si le bien vendu se situe en zone inondable.

Il est vivement conseillé de s’entourer de spécialistes afin d’éviter que l’acheteur ne sollicite la résolution de la vente.

Cass. 3e civ., 19 septembre 2019, n° 18-16.700, FS-P+B+I

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