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SUR LA NULLITE DU CONTRAT POUR FAUSSE DECLARATION INTENTIONNELLE

Posté le mardi 25 mars 2014

Par un arrêt rendu le 7 février 2014, la Chambre Mixte de la COUR DE CASSATION a tranché la question de savoir si une fausse déclaration intentionnelle peut se déduire de l’inexactitude des déclarations de l’assuré reportées sur les conditions particulières de la police signée par lui après la mention préalable « LU ET APPROUVE ».

Elle répond par la négative.

L’assureur ne peut obtenir la nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle qu’à la condition de prouver qu’il a, au cours de la phase pré-contractuelle, interrogé l’assuré sur la circonstance formant l’objet de la fausse déclaration alléguée et que l’assuré a répondu inexactement à la question posée.

Ainsi, l’assureur doit prouver non seulement que la question a été posée précisément mais également qu’elle a été posée avant la signature du contrat.

La COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE, le 21 juin 2012, avait considéré que Monsieur X avait effectué une fausse déclaration auprès de son assureur dont le caractère intentionnel ne pouvait pas être contesté en signant avec la mention préalable « LU ET APPROUVE » un contrat d’assurance dont les conditions particulières indiquent que « L’assuré n’a pas fait l’objet, au cours des 38 derniers mois, d’une suspension du permis de conduire supérieure à 2 mois, ni d’une annulation de permis à la suite d’un accident ou une infraction au Code de la route » alors que par décision du 20 mars 2003, exécutée le 21 avril 2004, le permis de conduire de Monsieur X avait été annulé.

La COUR avait donc prononcé la nullité du contrat.

Ce raisonnement n’a cependant pas prospéré devant la COUR DE CASSATION qui a cassé l’arrêt.

La COUR DE CASSATION, Chambre Mixte, rappelle, selon l’article L 113-2, 2ème du Code des assurances, que l’assuré est obligé de répondre exactement aux questions précises posées par l’assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel celui-ci l’interroge, lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à lui faire apprécier les risques qu’il prend en charge et qui résultent des articles L 112-3, alinéa 4, et L 113-8 du même Code, que l’assureur ne peut pas se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l’assuré que si celle-ci procède des réponses qu’il a apportées auxdites questions.

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