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Un nouvel instrument de recouvrement à échelle communautaire

Posté le mercredi 26 septembre 2007

Une procédure européenne d’injonction de payer vient d’être créée par le Règlement CE n° 1896/2006 du 12 décembre 2006.
Ce nouvel instrument européen à pour vocation de régler de façon simplifiée et accélérée les procédures de recouvrement dans les conflits transfrontaliers, dans le cadre desquels les injonctions de payer prévues par chaque droit national ne peuvent être mises en œoeuvre en raison de la dimension internationale des litiges soumis aux juges nationaux.
Le Règlement prévoit ainsi une procédure d’injonction de payer applicable en matière civile et commerciale, laquelle permet de recouvrir toute créance pécuniaire et exigible auprès de la juridiction dont la compétence sera déterminée selon les règles générales prévues au Règlement 44/2001 du 22 décembre 2000 (option de compétence entre la juridiction du domicile du défendeur et celle du lieu d’exécution de la prestation caractéristique du contrat).
La demande devra être établie au moyen d’un formulaire spécialement prévu à cet effet, lequel pourra, sous certaines conditions, être adressé par voie électronique.
La décision d’injonction de payer rendue par la juridiction saisie pourra ensuite être signifiée au débiteur conformément aux règles du droit national de l'’Etat dans lequel la signification doit être effectuée.
La décision sera exécutoire de plein droit et ne nécessitera pas d’être soumise à une procédure d’exéquatur.
Tout comme en droit français, il demeurera néanmoins possible pour le défendeur à l’'injonction d’'y former opposition afin de que le bien fondé de la créance invoqué soit examiné par les juridictions ordinaires compétentes.
Le Règlement sera applicable à partir du 12 décembre 2008.

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