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VENTE D’IMMEUBLE : VICES CACHES ET CONSEQUENCES POUR LE VENDEUR

Posté le jeudi 22 mai 2014

Par un arrêt du 4 mars 2014, la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation a considéré, suite à une action en garantie des vices cachés intentée par les acquéreurs d’un immeuble contre la venderesse et à la résolution de la vente, :

- Que la venderesse ne pouvait déduire du prix de vente et des frais occasionnés par la vente qu’elle devait restituer aux acquéreurs le montant de la commission qu’elle avait versée à l’agent immobilier dès lors que celle-ci était expressément mise à sa charge par le mandat.

- Qu’il n’était pas établi un manquement de l’agence immobilière à son devoir de conseil dès lors qu’elle n’avait pas pu se rendre compte de l’existence de vices cachés, les combles n’étant pas facilement accessibles et la venderesse ne l’ayant pas informée des vices affectant la toiture.