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Vente de l’immeuble loué et travaux imposés à l’acquéreur

Posté le vendredi 22 mars 2019

Le nouveau bailleur est tenu d’une obligation de délivrance à l’égard du locataire.
Cette obligation peut justifier que le nouveau bailleur soit condamné in solidum à réaliser les travaux imposés à l’ancien bailleur et restés inexécutés.
Il est conseillé d’examiner avec beaucoup d’attention les documents annexés à l’acte de vente.

C.Cass 3e civ., 21 février 2019 n° 18-11.553 P+B+I

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