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Vers la fin de l'acceptation des risques ?

Posté le jeudi 16 décembre 2010

Au cours d’une séance d’entraînement sur un circuit fermé, un homme avait été heurté par une motocyclette alors qu’il pilotait lui-même l’un de ces engins.

Il a été débouté de sa demande en réparation de ses préjudices devant le TRIBUNAL puis devant la COUR d’APPEL, les Juges ayant estimé qu’en ayant participé aux entraînements, la victime avait accepté les risques inhérents à une telle pratique sportive.

La COUR DE CASSATION, dans un arrêt du 4 novembre 2010, opère un revirement de jurisprudence en abandonnant la théorie de l’acceptation des risques.

Cette suppression est favorable aux victimes qui peuvent donc invoquer les dispositions de l’article 1384, alinéa 1, du Code Civil, à l’encontre du gardien de la chose, instrument du dommage, sans que puisse lui être opposé son acceptation des risques.

Pour que l’abandon de cette notion d’acceptation des risques soit définitif, il faudra encore que la COUR DE CASSATION y renonce lorsque la responsabilité sera recherchée sur les articles 1382 ou 1383 du Code Civil.

A priori, il ne devrait s’agir que d’une question d’opportunité.

COUR DE CASSATION, 2ème Chambre Civile, 4 novembre 2010, n° 09-65.947.