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Vers la fin des reclassements indignes ?

Posté le vendredi 09 juillet 2010

La loi visant à « garantir de justes conditions de rémunération aux salariés concernés par une procédure de reclassement dans le cadre d’un licenciement pour motif économique » est applicable depuis le 20 mai 2010.

Ce texte, qui comporte un article unique, a un double objectif ;
- mettre fin aux propositions indignes faites aux salariés à l’occasion de licenciements économiques – un emploi en Inde pour 69 € ou un autre en Tunisie pour 137 € -
- remédier à l’insécurité juridique née des imprécisions des textes antérieurs en matière de reclassement à l’étranger


Ce qu’il faut retenir :

- des garanties salariales sont assurées aux salariés destinataires d’offre de reclassement interne.
- la pratique des questionnaires de mobilité préalable à un reclassement à l’étranger est légalisée.
- le salarié a un délai de six jours ouvrables à compter de la réception de la demande de l’employeur pour manifester son accord
- l’employeur n’adresse des offres de reclassement à l’étranger qu’au salarié ayant accepté d’en recevoir et compte tenu des restrictions qu’il a pu exprimer
- le salarié est libre de refuser ces offres


Ce texte met fin à l’impasse juridique antérieure, mais poses de nouvelles questions auxquelles des réponses devraient être apportée par une circulaire annoncée par le Ministre du Travail.