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Vers un bouleversement de l'indemnisation dans le cadre de la faurte inexcusable de l'employeur (Décision du Conseil Constitutionnel n° 2010-8 du 18 juin 2010)

Posté le lundi 06 septembre 2010

La COUR DE CASSATION, aux termes de sa décision du 18 juin 2010, considère, que, indépendamment de la majoration de la rente « la victime ou en cas de décès, ses ayants-droit, peuvent, devant la juridiction de sécurité sociale demander à l’employeur la réparation de certains chefs de préjudices énumérés par l’article L 452-3 du Code de la Sécurité Sociale ; qu’en présence d’une faute inexcusable de l’employeur, les dispositions de ce texte ne sauraient toutefois, sans porter une atteinte disproportionnée aux droits des victimes d’actes fautifs, faire obstacle à ce que ces mêmes personnes, devant les mêmes juridictions, puissent demander à l’employeur réparation de l’ensemble des dommages non couverts par le Livre IV du Code de la Sécurité Sociale. »

Ce texte est d’application immédiate aux procédures en cours, c'est-à-dire celles pour lesquelles l’indemnisation n’est pas intervenue à titre définitif.

Il est clair que le fait qu’aujourd’hui la victime d’un accident de travail puisse, en présence d’une faute inexcusable de l’employeur, demander réparation « de l’ensemble des dommages non couverts par le Livre IV du Code de la Sécurité Sociale » entraine nécessairement au droit de la Sécurité Sociale une dimension nouvelle.

Certaines victimes, dont les procédures sont actuellement en cours, ont d’ores et déjà conclu à la nécessité d’une expertise médicale complémentaire qui appréhenderait l’ensemble des préjudices listé par la nomenclature DINTHILAC.

Or, il est clair que la nomenclature DINTHILAC recouvre des postes de préjudices dont l’indemnisation est d’ores et déjà prévue, y compris sous des formes et conditions différentes, par le LIVRE IV du Code de la Sécurité Sociale.

Il apparaît donc indispensable que soit fixé et déterminé le périmètre des dommages non couverts par le texte précité et effectivement susceptible de faire l’objet de la mission que les victimes entendent voir confier à l’expert dans le cadre des expertises réclamées.

La question de ce nouveau périmètre indemnisable pose une sérieuse question d’étendue.

Le Cabinet, confronté à la question, a conclu devant les juridictions concernées à une demande d’avis de la COUR DE CASSATION au visa des articles 1031-1 et suivants du Code de Procédure Civile.

L’éclairage demandé à la COUR DE CASSATION porte sur deux questions :

- d’une part sur les conséquences utiles des effets de la possibilité pour la victime d’une faute inexcusable de demander la réparation de l’ensemble des dommages non couverts par le Livre IV du Code de la Sécurité Sociale, la réponse à cette question permettant de déterminer la réalité des préjudices supplémentaires dont les victimes concernées seraient aujourd’hui en droit de solliciter la réparation indépendamment de ceux d’ores et déjà couverts par le Livre IV du Code de la Sécurité Sociale,
- d’autre part d’avoir confirmation de l’application de la procédure définie par le dernier alinéa de l’article L 452-3 du Code de la Sécurité Sociale, à savoir le maintien de l’avance des fonds par la Sécurité Sociale au bénéfice de la victime concernant ces nouveaux postes de préjudices susceptibles d’être pris en compte.


AFFAIRE A SUIVRE.



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