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VICTIME CO-AUTEUR DU VOL D’UN VEHICULE ET LE SORT DES VICTIMES PAR RICOCHET

Posté le mardi 12 février 2013

La COUR DE CASSATION a rendu, le 17 janvier 2013, un arrêt intéressant en matière d’indemnisation des victimes par ricochet à la suite d’un accident de la circulation.

Le contexte est le suivant :

Le conducteur d’un véhicule volé a perdu le contrôle de celui-ci, occasionnant la mort de sa compagne qui avait pris place à bord du véhicule.

Les parents de cette dernière ont assigné l’assureur du véhicule en vue d’obtenir l’indemnisation de leurs préjudices.

La compagnie d’assurance a fait valoir les dispositions de l’article L 211-1, alinéa 2, du Code des assurances constituant une clause d’exclusion aux termes de laquelle les contrats d’assurance qui couvrent la responsabilité civile doivent couvrir celle de toute personne ayant la garde ou la conduite, même non autorisée, d’un véhicule ; toutefois, en cas de vol dudit vol, ces contrats ne couvrent pas la réparation des dommages subis par les auteurs, co-auteurs et complices du vol.

L’assureur soutenait qu’en l’espèce la compagne décédée avait participé, en qualité d’auteur ou de complice, du vol du véhicule impliqué dans l’accident.

Les parents de la compagne décédée reprochaient à la COUR D’APPEL d’avoir rejeté leurs demandes et même de les avoir condamnés à payer des frais de procédure à la compagnie d’assurance en estimant notamment qu’en l’état du décès, rien ne permettait d’affirmer, au-delà des déclarations de l’auteur lui-même, que la jeune femme s’était rendue complice du vol. Or, celui-ci était revenu sur ses déclarations lors de l’audience correctionnelle.

La COUR DE CASSATION a confirmé la décision de la COUR D’APPEL en retenant que l’auteur du vol a mis en cause la jeune femme en qualité de co-auteur lors de son audition en garde à vue et avait alors précisé qu’elle avait ouvert la portière avec un tournevis, qu’il avait atténué cette version à l’audience en indiquant seulement qu’il avait volé la voiture alors que sa compagne était fatiguée.

Que toutefois les déclarations précises et circonstanciées de l’auteur du vol permettent de conforter une coaction lors du vol du véhicule, ou à minima une complicité.

Par suite, la COUR DE CASSATION approuve la COUR D’APPEL DE MONTPELLIER en ce qu’elle a décidé que la jeune femme avait participé en qualité d’auteur ou de complice du vol du véhicule impliqué dans l’accident et en a exactement déduit que l’exclusion de garantie prévue par l’article L 211-1, alinéa 2, du Code des assurances était opposable à ses parents dont l’action en indemnisation, bien que distincte par son objet de celle que la victime directe aurait pu exercer, n’ont procédé pas moins du même fait originaire considéré dans toutes ces circonstances ( ?).

Cour de Cassation, 17 janvier 2013, 2ème Chambre Civile, pourvoi n° 11-25265