Au service des entreprises, comme des particuliers,
depuis plusieurs générations, notre cabinet revendique une solide expérience
dans le domaine du conseil et du contentieux.
Implanté au carrefour de l'Europe et membre d'un groupement unissant plus de 120 Cabinets d'Avocats européens, notre activité dépasse les frontières de l'hexagone.
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Posté le vendredi 22 mars 2019
Le nouveau bailleur est tenu d’une obligation de délivrance à l’égard du locataire.
Cette obligation peut justifier que le nouveau bailleur soit condamné in solidum à réaliser les travaux ... [...]
Posté le mardi 05 mars 2019
La Cour de cassation précise que le mandataire doit attirer l’attention du mandant vendeur sur l’importance de ne pas cacher d’information aux futurs acquéreurs et sur les risques encourus s’il ... [...]
Posté le lundi 04 mars 2019
Par décision du 14 février 2019, la Cour de cassation a admis que l’imprécision d’une clause du contrat d’architecte excluant la solidarité en cas de pluralité de responsables rendait nécessaire ... [...]
