Au service des entreprises, comme des particuliers,
depuis plusieurs générations, notre cabinet revendique une solide expérience
dans le domaine du conseil et du contentieux.
Implanté au carrefour de l'Europe et membre d'un groupement unissant plus de 120 Cabinets d'Avocats européens, notre activité dépasse les frontières de l'hexagone.
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Posté le lundi 21 janvier 2019
Il est nécessaire de contester un permis de construire dont l’affichage était incomplet dans un délai raisonnable.
En l’espèce, l’action engagée plus de 6 ans après la délivrance d’un ... [...]
Posté le vendredi 28 décembre 2018
L’action en bornage ne peut être exercée lorsque les fonds sont séparés par une limite naturelle, comme une falaise par exemple.
Cass. 3e civ., 13 déc. 2018, n° 17-31.270, FS-P+B+I [...]
Posté le lundi 17 décembre 2018
Lorsque le bénéficiaire d'un permis ou d'une décision de non-opposition à déclaration préalable a adressé au maire une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux réalisés ... [...]
