Au service des entreprises, comme des particuliers,
depuis plusieurs générations, notre cabinet revendique une solide expérience
dans le domaine du conseil et du contentieux.
Implanté au carrefour de l'Europe et membre d'un groupement unissant plus de 120 Cabinets d'Avocats européens, notre activité dépasse les frontières de l'hexagone.
En savoir plus sur le cabinet
Posté le mardi 21 mai 2019
Si le règlement de copropriété a clairement précisé le caractère privatif de certains lots, il n’est pas possible de demander leur requalification en parties communes.
La qualification retenue ... [...]
Posté le mercredi 15 mai 2019
La prise de possession et le paiement du prix font présumer la volonté non équivoque de recevoir l’ouvrage.
En l’espèce, le maître de l’ouvrage avait estimé qu’il n’y a avait aucune ... [...]
Posté le vendredi 10 mai 2019
L’entreprise qui a contracté pour un prix global et forfaitaire doit supporter le coût des travaux supplémentaires nécessaires à la bonne exécution de son marché.
Attention, les travaux supplémentaires ... [...]
