Cabinet d'avocats à Strasbourg

Au service des entreprises, comme des particuliers,
depuis plusieurs générations, notre cabinet revendique une solide expérience
dans le domaine du conseil et du contentieux.

Le cabinet

Implanté au carrefour de l'Europe et membre d'un groupement unissant plus de 120 Cabinets d'Avocats européens, notre activité dépasse les frontières de l'hexagone.

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L'actualité

Servitude légale et empiètement

Posté le mercredi 17 avril 2019
Une canalisation installée à la place d’un ancien ruisseau doit être supportée au titre de la servitude légale d’écoulement des eaux. Cass 3e civ, 14 mars 2019 n° 17-31.200 [...]

Motivation de l’intérêt à agir du plaignant

Posté le lundi 01 avril 2019
Même dans un secteur demeuré à l’état naturel, le requérant ne doit pas uniquement démontrer son attachement à l’absence de voisinage pour justifier son action contre le permis autorisant ... [...]

Absence de l’entreprise convoquée aux opérations de réception et respect du caractère contradictoire de la réception

Posté le mardi 26 mars 2019
L’absence de l’entreprise dûment convoquée aux opérations de réception ne saurait priver la réception expresse de son caractère contradictoire. Il est conseillé de convoquer l’entreprise ... [...]

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