Cabinet d'avocats à Strasbourg

Au service des entreprises, comme des particuliers,
depuis plusieurs générations, notre cabinet revendique une solide expérience
dans le domaine du conseil et du contentieux.

Le cabinet

Implanté au carrefour de l'Europe et membre d'un groupement unissant plus de 120 Cabinets d'Avocats européens, notre activité dépasse les frontières de l'hexagone.

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L'actualité

Responsabilité décennale de l’architecte en charge du dossier de permis de construire

Posté le lundi 16 décembre 2019
L’architecte qui avait uniquement une mission « permis de construire » engage sa responsabilité décennale, in solidum avec le bureau d’étude et le maître d’œuvre, pour des désordres imputables ... [...]

COPROPRIÉTÉ ET ACTION DU SYNDICAT DE COPROPRIÉTAIRES

Posté le lundi 25 novembre 2019
Le Décret du 27 juin 2019 a modifié l’article 55 du Décret du 17 mars 1967, en y ajoutant que « seuls les copropriétaires peuvent se prévaloir de l’absence d’autorisation du syndic à agir ... [...]

Décision de la Cour d'appel de Paris sur le barème Macron

Posté le lundi 18 novembre 2019
Dans un arrêt du 30 octobre 2019, la Cour d’appel de Paris a considéré que les dispositions de l’article L.1235-3 du code du travail n’entravaient pas l’accès à la justice du salarié et ... [...]

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