Au service des entreprises, comme des particuliers,
depuis plusieurs générations, notre cabinet revendique une solide expérience
dans le domaine du conseil et du contentieux.
Implanté au carrefour de l'Europe et membre d'un groupement unissant plus de 120 Cabinets d'Avocats européens, notre activité dépasse les frontières de l'hexagone.
En savoir plus sur le cabinet
Posté le mercredi 21 août 2019
La Cour de cassation a rappelé le caractère absolu du droit de propriété en matière d’expulsion d’un occupant sans droit ni titre.
Elle a jugé que :
- toute occupation sans droit ni titre ... [...]
Posté le mercredi 10 juillet 2019
La Cour de cassation a réaffirmé le principe de validité des clauses de majoration de délai en cas de retard légitime, au sens du droit de la consommation.
Ainsi, n’a pas été jugée abusive,... [...]
Posté le mercredi 03 juillet 2019
La Cour de cassation a rappelé que les dommages et intérêts étant des charges communes, la qualité de copropriétaire du demandeur le contraint à y participer à hauteur de sa quote-part, conformément ... [...]
