Au service des entreprises, comme des particuliers,
depuis plusieurs générations, notre cabinet revendique une solide expérience
dans le domaine du conseil et du contentieux.
Implanté au carrefour de l'Europe et membre d'un groupement unissant plus de 120 Cabinets d'Avocats européens, notre activité dépasse les frontières de l'hexagone.
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Posté le mardi 16 octobre 2018
La Cour d’appel qui refuse d’évaluer le montant d’un dommage alors qu’elle en constate l’existence en son principe, viole l’article 4 du Code civil.
Cass 3e Civ 4 octobre 2018, n° 17-23.... [...]
Posté le mardi 09 octobre 2018
La cotitularité du bail accordé par l’article 1751 du Code civil prive les héritiers qui vivent dans les lieux au moment du décès du preneur de tout droit locatif en présence du conjoint survivant.... [...]
Posté le mardi 02 octobre 2018
Si le règlement national d’urbanisme permet d’opposer un refus à un projet susceptible de porter atteinte aux lieux avoisinants, encore faut-il que le site en question présente un intérêt particulier.... [...]
