Au service des entreprises, comme des particuliers,
depuis plusieurs générations, notre cabinet revendique une solide expérience
dans le domaine du conseil et du contentieux.
Implanté au carrefour de l'Europe et membre d'un groupement unissant plus de 120 Cabinets d'Avocats européens, notre activité dépasse les frontières de l'hexagone.
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Posté le vendredi 28 décembre 2018
L’action en bornage ne peut être exercée lorsque les fonds sont séparés par une limite naturelle, comme une falaise par exemple.
Cass. 3e civ., 13 déc. 2018, n° 17-31.270, FS-P+B+I [...]
Posté le lundi 17 décembre 2018
Lorsque le bénéficiaire d'un permis ou d'une décision de non-opposition à déclaration préalable a adressé au maire une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux réalisés ... [...]
Posté le mardi 11 décembre 2018
L’interdiction d’accès aux non-riverains d’un chemin d’exploitation ne dépend pas d’une décision majoritaire, empruntée au régime de l’indivision, mais constitue un droit de chaque ... [...]
