Au service des entreprises, comme des particuliers,
depuis plusieurs générations, notre cabinet revendique une solide expérience
dans le domaine du conseil et du contentieux.
Implanté au carrefour de l'Europe et membre d'un groupement unissant plus de 120 Cabinets d'Avocats européens, notre activité dépasse les frontières de l'hexagone.
En savoir plus sur le cabinet
Posté le lundi 12 novembre 2018
Les compétences et connaissances personnelles du client ne libèrent pas le notaire de son devoir de conseil.
Cass. 1re civ., 10 oct. 2018, n° 16-16.548 et 16-16.870, FS-P+B : JurisData n° 2018-012427... [...]
Posté le mardi 30 octobre 2018
En cas de logement indécent, le propriétaire n’a pas l’obligation de reloger son locataire, seule une obligation de mise en conformité s’impose à lui.
CA TOULOUSE, 26 septembre 2018 n° 18/00456... [...]
Posté le mardi 23 octobre 2018
L’arrêté du 14 septembre 2018 précise les mentions qui devront figurer, à compter du 10 janvier 2019, dans les différents documents de suivi des travaux de mise aux normes prévus dans l’agenda ... [...]
