Au service des entreprises, comme des particuliers,
depuis plusieurs générations, notre cabinet revendique une solide expérience
dans le domaine du conseil et du contentieux.
Implanté au carrefour de l'Europe et membre d'un groupement unissant plus de 120 Cabinets d'Avocats européens, notre activité dépasse les frontières de l'hexagone.
En savoir plus sur le cabinet
Posté le mercredi 17 avril 2019
Une canalisation installée à la place d’un ancien ruisseau doit être supportée au titre de la servitude légale d’écoulement des eaux.
Cass 3e civ, 14 mars 2019 n° 17-31.200 [...]
Posté le lundi 01 avril 2019
Même dans un secteur demeuré à l’état naturel, le requérant ne doit pas uniquement démontrer son attachement à l’absence de voisinage pour justifier son action contre le permis autorisant ... [...]
Posté le mardi 26 mars 2019
L’absence de l’entreprise dûment convoquée aux opérations de réception ne saurait priver la réception expresse de son caractère contradictoire.
Il est conseillé de convoquer l’entreprise ... [...]
