Cabinet d'avocats à Strasbourg

Au service des entreprises, comme des particuliers,
depuis plusieurs générations, notre cabinet revendique une solide expérience
dans le domaine du conseil et du contentieux.

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Implanté au carrefour de l'Europe et membre d'un groupement unissant plus de 120 Cabinets d'Avocats européens, notre activité dépasse les frontières de l'hexagone.

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L'actualité

Le chemin d’exploitation n’obéit pas aux règles de l’indivision

Posté le mardi 11 décembre 2018
L’interdiction d’accès aux non-riverains d’un chemin d’exploitation ne dépend pas d’une décision majoritaire, empruntée au régime de l’indivision, mais constitue un droit de chaque ... [...]

Non automaticité de la démolition en cas de nullité d’un contrat de construction de maison individuelle

Posté le mardi 04 décembre 2018
Les juges du fond apprécient souverainement si la démolition apparaît comme une sanction proportionnée en cas de nullité d’un contrat de construction de maison individuelle. Tel n’est pas ... [...]

Loyer de la sous-location

Posté le lundi 26 novembre 2018
Le locataire ne peut sous-louer une chambre pour un montant équivalent à celui qu’il verse au bailleur pour l’appartement. CA NANCY, 2e civ, 25 octobre 2018 n° 16/02398 : JurisData n° 2018-018873... [...]

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