Cabinet d'avocats à Strasbourg

Au service des entreprises, comme des particuliers,
depuis plusieurs générations, notre cabinet revendique une solide expérience
dans le domaine du conseil et du contentieux.

Le cabinet

Implanté au carrefour de l'Europe et membre d'un groupement unissant plus de 120 Cabinets d'Avocats européens, notre activité dépasse les frontières de l'hexagone.

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L'actualité

Installateur d’insert et garantie décennale

Posté le vendredi 30 août 2019
L’installation d’un insert sur existant relève de la garantie décennale lorsque la défectuosité de cet élément d'équipement est à l’origine d’un incendie ayant détruit intégralement ... [...]

Le droit de propriété prime sur le droit au respect du domicile de l’occupant

Posté le mercredi 21 août 2019
La Cour de cassation a rappelé le caractère absolu du droit de propriété en matière d’expulsion d’un occupant sans droit ni titre. Elle a jugé que : - toute occupation sans droit ni titre ... [...]

VEFA et clause de majoration de délai en cas de retard légitime

Posté le mercredi 10 juillet 2019
La Cour de cassation a réaffirmé le principe de validité des clauses de majoration de délai en cas de retard légitime, au sens du droit de la consommation. Ainsi, n’a pas été jugée abusive,... [...]

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