Avocat droit immobilier Strasbourg
SCHRECKENBERG, PARNIERE & ASSOCIES
Droit immobilier et de la construction / Droit des assurances
Les travaux se passent mal? Vous avez un problème locatif? Un trouble de voisinage ? Un différend au sein de votre copropriété ? Des désordres constatés après la vente de votre maison ou appartement ? Prenez contact avec nous!
Vous êtes confronté à un litige immobilier à Strasbourg ? Que vous soyez propriétaire, locataire, promoteur ou copropriétaire, notre cabinet vous accompagne dans toutes les problématiques de droit immobilier et de la construction.
Le droit immobilier englobe tous les domaines qui concernent les immeubles qu’ils soient bâtis ou non bâtis. Il s’applique ainsi aux immeubles, à la copropriété, à la location immobilière, aux transactions immobilières, aux troubles de voisinage et aux autorisations d’occupation des sols.
Le droit de la construction est une branche du droit immobilier. Il régit l’ensemble des règles qui encadrent la conception, la réalisation, la vente et la gestion des ouvrages ainsi que les responsabilités qui en découlent. Il protège ainsi les maîtres d’ouvrage, les constructeurs, les promoteurs, les architectes, les particuliers et les entreprises de construction.
Les prestations de nos avocats en droit immobilier, de la construction et des assurances à Strasbourg
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Droit de la construction
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Assurances responsabilité des constructeurs et dommages- ouvrage
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Assistance aux opérations d'expertise
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Droit de la copropriété
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Baux commerciaux et professionnels
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Baux d'habitation
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Ventes immobilières
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Litiges de voisinage
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Marchés privés de travaux
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Responsabilité des professionnels de l'immobilier
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Droit de l'urbanisme
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Droit de préemption
Pourquoi faire appel à nos avocats spécialisés en droit immobilier et de la construction à Strasbourg ?
Vos interlocuteurs en droit immobilier et en droit de la construction
Les prestations de nos avocats en droit immobilier, droit de la construction et des assurances à Strasbourg
Conseil et rédaction de contrats immobiliers
Nos avocats vous accompagnent dans la rédaction, la négociation et la validation de tous types de contrats immobiliers : contrats de vente, baux commerciaux ou d’habitation, contrats de construction, ou règlements de copropriété. Nous veillons à ce que vos engagements soient clairs, équilibrés et conformes à la législation en vigueur, afin de sécuriser vos transactions.
Gestion des litiges liés à la construction
En cas de malfaçons, retards ou non-conformités des travaux, notre équipe vous assiste dans la résolution des conflits avec les constructeurs, entrepreneurs ou assurances. Nous intervenons pour défendre vos droits, négocier des accords amiables ou engager des actions judiciaires, notamment dans le cadre de la garantie décennale.
Nous vous assistons dans le cadre d’expertises amiables ou judiciaires.
FAQ : Droit immobilier, de la construction et des assurances à Strasbourg
Puis-je résilier un bail commercial avant son terme sans pénalités ?
La résiliation anticipée d’un bail commercial est strictement encadrée. En principe, elle n’est possible qu’à la fin de chaque période triennale, sauf clause contraire ou accord amiable. Nos avocats expérimentés analysent votre bail commercial et vous accompagnent pour éviter tout litige avec le bailleur.
Mon promoteur ne respecte pas les délais de livraison : que faire ?
Un retard de livraison peut ouvrir droit à des pénalités, voire à une résiliation du contrat si le retard est important. Il est essentiel de vérifier la clause de délai et d’envoyer une mise en demeure. Nos avocats vous aident à faire valoir vos droits et à engager, si nécessaire, la responsabilité du promoteur.
Quels recours si mon assurance refuse de prendre en charge un sinistre immobilier ?
En cas de refus d’indemnisation (dégât des eaux, incendie, vice de construction...), vous avez le droit de contester la décision. Il convient de vérifier les clauses du contrat et les motifs du refus. Notre cabinet intervient pour négocier avec l’assureur ou engager une action judiciaire si besoin.
Comment encadrer juridiquement des travaux de rénovation dans un local loué dans le cadre d’un activité commerciale ?
Lorsque vous réalisez des travaux dans un local loué pour y exploiter votre fonds de commerce, il faut impérativement vérifier les clauses du bail commercial (travaux autorisés, répartition des travaux entre le bailleur et le locataire etc.) et faire appel à des prestataires dûment assurés.
Comment anticiper les risques juridiques dans un projet de promotion immobilière ?
La promotion immobilière implique une planification rigoureuse : maîtrise du foncier, montage juridique (VEFA, SCCV, etc.), obtention des autorisations administratives, et encadrement des assurances (décennale, dommages-ouvrage). Nos avocats accompagnent les promoteurs à chaque étape du projet.
Comment fonctionne la garantie décennale dans l’assurance construction ?
La garantie décennale couvre les dommages affectant la solidité d’un ouvrage ou le rendant impropre à sa destination pendant 10 ans après réception des travaux. Elle est obligatoire pour les constructeurs. En cas de sinistre, l’assurance construction doit être sollicitée rapidement.
Le bruit de la pompe à chaleur de mon voisin m’empêche de dormir : que faire ?
Il est nécessaire de rassembler un maximum d’éléments caractérisant l’existence d’un trouble (constat d’huissier, témoignages…). Nos avocats interviennent pour essayer de régler amiablement le litige ou engager une action judiciaire si besoin.