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Les données personnelles vous concernant peuvent faire l’objet d’un traitement dans le cadre de l’exécution du mandat confié à la SELARL SCHRECKENBERG PARNIERE & ASSOCIES, 25 boulevard du Président Wilson, 67000 STRASBOURG, responsable du traitement.

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6. Législation applicable et juridiction compétente

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Sauf disposition contraire, d'ordre public, toute action judiciaire relative à l'exécution du présent contrat devra être soumise à la compétence des juridictions du ressort de la Cour d'appel de COLMAR. Si l'une des clauses des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l'ensemble des autres clauses, qui continueraient à produire leur effet.